Tribunal des conflits, 8 juillet 2013, arrêt Société d'exploitation des énergies photovoltaïques - Le critère de l'accessoire dans la définition du contrat administratif - Fiche d'arrêt et plan de commentaire

Extraits

[...] Tribunal des conflits juillet 2013, arrêt Société d'exploitation des énergies photovoltaïques – Le critère de l'accessoire dans la définition du contrat administratif – Fiche d'arrêt et plan de commentaire Tribunal des conflits juillet 2013, Société d'exploitation des énergies photovoltaïques (n°C3906) - Le critère de l'accessoire dans la définition du contrat administratif) I. Contexte Le contexte au début du XXe siècle est assez difficile à synthétiser tant les tendances qui l'animent sont variées. Le critère organique, qui permet la caractérisation de la nature d'un contrat grâce à la nature de ses contractants, semble se relever de la crise qu'il avait subie. [...]

[...] Le Tribunal des conflits affirme en effet qu'un contrat passé entre personnes privées peut avoir le caractère d'un contrat de droit public s'il est « l'accessoire d'un contrat de droit public ». Certes, pour certains auteurs, la solution avait déjà été illustrée dans le cas d'un cautionnement, contrat garantissant l'exécution d'un marché de travaux publics et donc accessoire de celui-ci. Mais c'est la première fois que le Tribunal des conflits affirme explicitement l'existence de cette exception au critère organique, qui permet à deux personnes privées de conclure un contrat de droit public. [...]

[...] Le Tribunal des conflits vient, dans cet arrêt Société d'exploitation des énergies photovoltaïques du 8 juillet 2013, ajouter une exception à cette omniprésence du critère organique, tirée de la qualité de contrat accessoire à un contrat de droit public. II. Fiche d'arrêt A. Faits En l'espèce, un projet de construction d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil est conçu par la société d'exploitation des énergies photovoltaïques. Pour le réaliser, cette société entre en contact avec la société EDF dans le but de vendre l'électricité produite et avec la société ERDF pour raccorder son réseau. [...]

[...] Procédure/prétentions des parties La société d'exploitation assigne donc ces deux sociétés en responsabilité devant le tribunal de commerce de Nîmes, qui se déclare incompétent par un jugement du 12 avril 2011. Après une offre formulée par ERDF, acceptée par la société, puis dénoncée comme caduque par ERDF, un nouveau litige entre ces deux sociétés est porté cette fois devant le tribunal administratif de Paris qui se déclare lui aussi incompétent et saisit le Tribunal des conflits du fait de l'existence d'un conflit négatif de compétence. [...]

[...] La sévérité du Tribunal des conflits dans la caractérisation de l'accessoire A. La subtile distinction de l'accessoire et du préalable B. Une jurisprudence au champ d'application limité ? [...]