Tribunal des Conflits 8 juillet 1963, arrêt Société Entreprise Peyrot, critère du contrat administratif, conflit négatif, critère organique, objet du contrat, arrêt Union des assureurs de Paris, arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, arrêt Bertin, arrêt Rispal, droit privé
En l'espèce, un litige opposait une SARL (Entreprise Peyrot) à une société anonyme d'économie mixte (Société de ''Autoroute Estérel Côte d'Azur) : la première société accusait la seconde de l'avoir amenée, par le biais de manœuvres dolosives, à renoncer au bénéfice d'un marché visant la réalisation de travaux nécessaires à la construction d'une autoroute. Saisie du litige, la cour d'appel de Toulouse décline sa compétence par un arrêt du 13 juin 1961. Saisi à son tour du litige et s'estimant également incompétent, le tribunal administratif de Nice renvoie l'affaire devant le Tribunal des Conflits, devant le risque de conflit négatif.
[...] Mais même si ces arrêts témoignent d'une prise en compte du critère tiré de l'objet du contrat, ils restent fondés sur le critère organique, nécessaire, mais simplement non suffisant. Le critère tiré de l'objet du contrat joue donc à cet égard un rôle seulement subsidiaire. Au contraire, dans l'arrêt soumis à notre étude, ce dernier critère joue un rôle prioritaire : il surpasse le critère organique, dont l'emploi aurait dû conduire en l'espèce le Tribunal des conflits à qualifier de contrat de droit privé le contrat conclu ; un tel changement de perspective nous amène à discuter de sa justification. [...]
[...] La normalité de cette fonction induit la priorité du critère de l'objet du contrat sur le critère organique classiquement appliqué. Cette priorité sera toutefois doublement limitée, d'abord par l'ensemble des critiques doctrinales dont elle fera l'objet, ensuite par un revirement de jurisprudence du Tribunal des conflits par une décision datant de 2015. II. Une portée limitée : la renaissance du critère organique La nette limitation de la portée de l'arrêt Société Entreprise Peyrot résulte de nombreuses critiques doctrinales dont elle a fait l'objet aboutissant fatalement, mais récemment, à son renversement A. [...]
[...] La seconde constatation est au contraire plus théorique et résulte d'une conception de la fonction juridique de l'État en matière d'aménagement du réseau routier national. C'est en effet dans ce sens qu'il faut comprendre le terme « normal » employé par le Tribunal. La normalité n'est pas factuelle, mais juridique : c'est parce que l'État est tenu d'assurer l'existence de ce réseau qu'il est « normal » qu'il assure lui-même sa construction. Reste enfin à s'interroger sur l'influence concrète de cette double constatation sur la solution dégagée par le Tribunal des conflits. [...]
[...] par exemple : CE juin 1973, Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-La Villette). Isolée et ambigüe, la solution ne pouvait résister à l'épreuve du temps, et le revirement de jurisprudence se produit fatalement dans une décision récente du 9 mars 2015. B. Le renversement de la solution contenue dans l'arrêt Société Entreprise Peyrot Les critiques doctrinales n'ont été entendues par le Tribunal des Conflits que plusieurs décennies plus tard, dans une décision Rispal du 9 mars 2015. [...]
[...] Tribunal des Conflits juillet 1963, Société Entreprise Peyrot – Le critère du contrat administratif Tribunal des Conflits juillet 1963, Société Entreprise Peyrot (n°01804) - Le critère du contrat administratif Au milieu du XXe siècle, le critère organique de qualification d'un contrat administratif est tellement dominant que toute limitation de l'importance de ce critère viendrait, selon la doctrine, « défier les lois de la physique contentieuse »[1]. C'est pourtant ce que s'attache à faire le courageux arrêt Société Entreprise Peyrot, rendue par le Tribunal des Conflits le 8 juillet 1963. [...]
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