Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement E. Guillaume souligna que "la décision Entreprise Peyrot a eu le grand mérite de défendre l'unité du régime des travaux publics face aux démembrements de l'action administrative dans un domaine qui relève fondamentalement de l'Etat." En l'espèce, la Société privée anonyme d'économie mixte « Société de l'Autoroute Estérel Côte d'Azur » avait confié à la SARL Peyrot la construction d'un lot d'autoroute. La Société Peyrot souhaitait faire constater par décision de justice des manœuvres dolosives qui, selon elle, auraient été commises par ladite société afin de la faire renoncer au bénéfice du contrat qu'elle avait passé avec elle.
Il s'agissait donc ici pour le Tribunal des Conflits de déterminer quelle juridiction serait compétente pour constater de la présence ou non des manœuvres dolosives invoquées par la Société Peyrot. Le contrat liant la Société privée Peyrot à la Société de l'Autoroute Estérel Côte d'Azur (ECA), société privée constituée par concession de l'Etat, peut-il être qualifié de contrat administratif ?
[...] Elle a ainsi passé des marchés avec des entrepreneurs pour la construction de l'autoroute dans le cadre de cette concession. Il est maintenant important de voir en quoi cette concession est étroitement mêlée à un autre élément, l'objet du contrat. Une dérogation fondée sur l'objet du contrat, le caractère de travaux publics La loi de 1955 concerne donc un domaine qui revêt un statut particulier : le domaine des travaux publics. La concession n'est donc possible que dans ce cas précis. [...]
[...] Elles sont ainsi chargées par l'Etat de missions d'étude, de construction et d'exploitation. Cette forme répandue de concession à l'exécution des services publics pose inévitablement des questions de répartition entre la compétence du juge judiciaire et celle du juge administratif, dans le cas où cette entreprise concessionnaire privée passe un contrat avec une autre entreprise privée et que de cet accord résulte un litige. Une loi du 18 avril 1955 a fixé le statut des autoroutes. Son article 4 explique que la construction et l'exploitation d'une autoroute peuvent, à titre exceptionnel, être concédées à une collectivité publique, à une chambre de commerce ou à une société d'économie mixte dans laquelle les intérêts publics sont majoritaires. [...]
[...] Il était donc évident que le contrat de travaux publics de construction de l'autoroute conclu entre l'Etat et la société était administratif. Un contrat passé entre deux entreprises privées appartenant traditionnellement au droit privé, le problème était alors de savoir si le marché conclu entre l'entrepreneur et la société gardait un caractère privé, ou rentrait lui aussi dans le domaine public. II. Le caractère administratif du contrat passé par deux personnes privées Il conviendra tout d'abord d'examiner le cas d'espèce pour en déterminer les extensions et les limites Une solution d'espèce Traditionnellement, les contrats passés entre deux personnes privées relèvent du droit privé et du juge judiciaire (TC juin 1989, Compagnie générale d'entreprise de chauffage contre CAF de la région parisienne). [...]
[...] Tribunal des conflits juillet 1963 - la définition du contrat administratif Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement E. Guillaume souligna que [ ] la décision Entreprise Peyrot a eu le grand mérite de défendre l'unité du régime des travaux publics face aux démembrements de l'action administrative dans un domaine qui relève fondamentalement de l'Etat. En l'espèce, la Société privée anonyme d'économie mixte Société de l'Autoroute Estérel Côte d'Azur avait confié à la SARL Peyrot la construction d'un lot d'autoroute. [...]
[...] Quand le contrat est conclu entre deux personnes publiques, le contrat est naturellement administratif (CE mars 1983, UAP). Jusqu'en 1963, ce principe ne connait qu'une seule exception, dans le cas où la personne privée qui a passé le contrat agit comme mandataire d'une personne publique (CE décembre 1936, Prade ; 30 mai 1975, Société d'équipement de la région montpelliéraine, ou encore TC juillet 1975, Commune d'Agde) Cependant, un second critère vient s'ajouter au critère organique. Il s'agit du critère matériel. [...]
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