Tribunal de conflits, 8 juillet 1873, Conseil d'État, 13 décembre 1889, faute, État, Église, période révolutionnaire, responsabilité de l'État, préjudice, personne de droit privé, droit privé, droit administratif, intérêt général, droits et liberté, Constitution, autonomie du droit administratif, arrêt blanco, juge administratif, théorie ministre-juge, législateur
L'arrêt Blanco (1873) a offert l'opportunité de répondre à la question : l'État peut-il être responsable des actes commis dans l'exercice de ses fonctions ?
Jusqu'à cette époque, l'État n'était pas considéré comme responsable de ce qu'il a commis. À l'époque, la France était régie par la Monarchie et comme on était face à une Monarchie, on avait un Roi qui dirigeait la France et on considérait le Roi comme un monarque de droit divin. Il était choisi par Dieu pour exercer le pouvoir et comme il était choisi de cette façon il était impensable que le Roi, en incarnant la parole de Dieu, puisse commettre une faute.
La période révolutionnaire a fragilisé le lien entre l'Église et les fonctions étatiques, lien définitivement rompu à partir des lois de 1905 et donc la transformation de l'exercice du pouvoir (passage de la Monarchie à la République) qui a permis d'avoir une nouvelle lecture de la responsabilité de l'État.
En février 1873, le juge rompt définitivement le principe de l'irresponsabilité de l'État et dégage des règles qui permettent dorénavant d'engager la responsabilité de celui-ci.
[...] L'État incarné par l'entité qui dispose d'un monopole de la violence l'amène à poursuivre l'intérêt général et à partir de là, mener le juge par principe à considérer que les règles de droit privé ne pouvaient pas s'appliquer à l'État. L'État est souvent amené à répondre à un antagonisme. Les fonctions de l'État sont de concilier certains antagonismes et de trouver un équilibre entre les droits et libertés consacré par la Constitution. La lecture du considérant de cet arrêt donne l'impression que l'on conçoit le droit administratif comme un droit dérogatoire au Code civil. [...]
[...] Tribunal des Conflits juillet 1873 et Conseil d'État décembre 1889 - Les sources constitutionnelles du droit administratif général Généralités Le Tribunal des Conflits est là pour déterminer le juge compétent lorsqu'une telle question peut naitre d'un litige et dont la réponse n'est pas évidente. L'arrêt Blanco (1873) a offert l'opportunité de répondre à la question l'État peut-il être responsable des actes commis dans l'exercice de ses fonctions ? Jusqu'à cette époque, l'État n'était pas considéré comme responsable de ce qu'il a commis. [...]
[...] Georges Vedel est connu pour son article Les bases constitutionnelles du droit administratif dans lequel il prouve les liens entre la Constitution et le droit administratif. Deuxième chose, il était une personnalité incontestée au sein du Conseil Constitutionnel, il a eu un propos sur la mission du Conseil Constitutionnel, il disait que « le Conseil Constitutionnel peut utiliser la gomme, mais pas le crayon » c'est une manière de dire que le Conseil Constitutionnel n'est pas là pour suppléer le législateur. [...]
[...] Il énonce comme argument que « la nécessité d'apprécier la part de responsabilité incombant aux agents de l'État selon les règles variables dans chaque branche des services publics ». Ensuite l'interdiction pour les tribunaux de droit commun de connaître des litiges relevant de l'État. Problème de droit : Quel est le tribunal compétent pour juger la responsabilité de l'État, à cause d'une faute réalisée par un de ses employés ? Solution du Tribunal des Conflits : Le Tribunal rejette le pourvoi et renvoie l'affaire devant le tribunal administratif. En effet, il considère que l'affaire devra être jugée devant une juridiction administrative. [...]
[...] Depuis l'arrêt Blanco on parle d'autonomisation du droit administratif. À partir du moment où le juge considère que c'est le droit administratif qui est applicable, le Tribunal des Conflits en conclut que c'est le juge administratif qui est compétent. L'arrêt Blanco pose le principe de la responsabilité de l'État qui doit être engagé devant un juge administratif, mais sous réserve que la loi n'en dispose pas autrement. La loi du 31 décembre 1957 fixe une exception à l'arrêt Blanco les tribunaux judiciaires vont juger les dommages causés par les véhicules de l'État. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
