Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] L'arrêt Blanco est fondamental pour comprendre la manière dont le droit administratif s'est constitué en France et continue d'influencer la gestion des litiges impliquant les services publics. V. Le plan en deux parties L'affirmation de l'autonomie du droit administratif A. Le rejet de l'application du droit civil aux services publics** B. La consécration du critère du service public comme fondement de la compétence administrative** II) La reconnaissance de la responsabilité de l'État pour les activités de service public** A. La mise en place d'un régime spécifique de responsabilité administrative** B. [...]

[...] Tribunal des conflits février 1873, Blanco - Fiche d'arrêt Le premier arrêt rendu par le Conseil d'État L'affaire Blanco du 8 février 1873 I. Rappel des faits pertinents L'affaire Blanco concerne un incident survenu le 14 janvier 1868, où une jeune fille de cinq ans, Agnès Blanco, a été gravement blessée par un wagonnet de la Manufacture des tabacs de Bordeaux, un établissement public. Le père de l'enfant, M. Blanco, a intenté une action en réparation du préjudice devant le Tribunal civil de Bordeaux, sollicitant la condamnation de l'État en raison du caractère fautif de l'accident. [...]

[...] Responsabilité sans faute : Le Conseil d'État précise que la responsabilité de l'État peut être engagée sur le fondement de la faute de service. Il n'est pas nécessaire de prouver la faute personnelle des agents de l'État, mais il faut démontrer que le dommage a été causé par un fonctionnement défectueux du service public. IV. L'étendue de la décision Cet arrêt est d'une importance capitale dans le développement du droit administratif français. Il établit le cadre pour la responsabilité administrative et marque le début de l'autonomie du droit administratif par rapport au droit civil. [...]