Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - La responsabilité de l'État en lien avec l'exploitation d'un service public relève-t-il d'un régime spécifique distinct du droit commun ?

Extraits

[...] Cependant, l'administration avait contesté la compétence des juridictions civiles, en soutenant que la responsabilité de l'État en lien avec l'exploitation d'un service public relevait d'un régime spécifique distinct du droit commun. Le Tribunal des conflits a donné raison à l'administration en affirmant que "la responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par des personnes qu'il emploie dans le service public ne saurait être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil". En conséquence, le Tribunal a jugé que les juridictions administratives étaient compétentes pour trancher le litige. [...]

[...] Le Tribunal des conflits affirme ainsi que la responsabilité de l'administration ses règles spéciales", lesquelles tiennent compte des nécessités propres au fonctionnement des services publics. En établissant ce principe, l'arrêt marque une rupture avec le droit civil et ouvre la voie à l'autonomie du droit administratif, qui devient un droit distinct fondé sur des principes propres. C. La compétence des juridictions administratives Le second apport majeur de l'arrêt réside dans l'affirmation de la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges relatifs à la responsabilité de l'administration. [...]

[...] Cette décision illustre également la primauté de la notion de service public dans la construction du droit administratif. Le service public est ici présenté comme le critère central justifiant l'application d'un régime juridique spécifique. Ce concept jouera un rôle structurant dans le développement du droit administratif français, notamment sous l'impulsion de la jurisprudence du Conseil d'État. B. Le renforcement de la compétence des juridictions administratives En consacrant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges relatifs à la responsabilité de l'administration, l'arrêt Blanco contribue à renforcer le rôle de ces juridictions dans le système juridique français. [...]

[...] En affirmant l'autonomie du régime de responsabilité de l'administration et la compétence des juridictions administratives, le Tribunal des conflits pose les bases d'un système juridique distinct, adapté aux missions de service public. Cette décision a eu des répercussions majeures sur l'organisation du droit public en France, en renforçant la dualité juridictionnelle et en structurant le droit administratif autour de la notion de service public. Aujourd'hui encore, l'arrêt Blanco demeure une référence incontournable pour comprendre les fondements et les spécificités du droit administratif français. [...]

[...] Tribunal des conflits février 1873, arrêt Blanco - La responsabilité de l'État en lien avec l'exploitation d'un service public relève-t-il d'un régime spécifique distinct du droit commun ? L'arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873, est l'une des décisions les plus célèbres du droit administratif français. Il constitue un véritable point de départ du droit administratif moderne en affirmant l'autonomie de la responsabilité de l'État et de son régime juridique. Par cet arrêt, le Tribunal des conflits consacre le principe selon lequel les litiges engageant la responsabilité de l'administration pour les dommages causés par ses services publics relèvent d'un régime juridique distinct de celui du droit civil et doivent être tranchés par les juridictions administratives. [...]