Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - La responsabilité de l'Etat et la compétence exclusive du juge administratif - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Ce qui par conséquent rend nul le jugement du tribunal civil de Bordeaux, et de tout autre juge judiciaire, en raison de son incompétence. Le recours en opposition En l'espèce, aucune décision administrative n'avait été prise. Toutefois, un recours conflictuel devant le tribunal des conflits a été formé. Il convient donc de présenter l'identité du contradicteur et ses prétentions Le requérant contradicteur : Il peut sembler que le demandeur en première instance, à savoir Monsieur Jean Y en sa qualité de représentant légal de sa fille victime d'un accident dont les auteurs fautifs seraient, pour rappel, des employés de l'administration des tabacs. [...]

[...] La nature de l'arrêt de l'espèce : Les juges du tribunal des conflits ont statué en faveur du préfet du département de la Gironde, à savoir le requérant. La solution du tribunal des conflits Les fondements juridiques de l'arrêt : La solution de l'espèce est fondée sur les dispositions des 22 décembre juillet août 1790, du décret du 26 septembre 1793 et de l'arrêté du Directoire du 2 germinal an 5 ; ainsi que des lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an 3 et de l'ordonnance du 1er juin 1828 et la loi du 24 mai 1872 ; et, enfin sur les articles et 1384 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. [...]

[...] La première concerne une question générale de droit, souvent courte et la seconde se rapporte à la problématique de l'espèce souvent longue en raison de sa précision de la difficulté de l'espèce pour laquelle les juges du tribunal des conflits apportent leur solution. La question juridique Les juges du tribunal des conflits ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur la compétence du juge judiciaire quant à la connaissance de ce dernier dans des matières relatives à la responsabilité de l'État ? [...]

[...] Les prétentions du demandeur en première instance : Le demandeur a ainsi assigné ses adversaires, car il estimait que les auteurs de l'accident avaient commis une faute de négligence, et qu'ils devaient alors être condamnés solidairement comme co-auteurs de l'accident, et que par conséquent la l'État responsable des faits de toute personne employée dans l'administration, devait être tenu responsable civilement au paiement de ladite indemnité dont la valeur monétaire était de francs. La date et la décision du tribunal : Il en existe deux jugements. [...]

[...] La règle jurisprudentielle apportée par l'arrêt : Pour les juges du tribunal des conflits, la règle applicable en l'espèce est comme suit : aucun juge judiciaire n'a le pouvoir de connaître de la matière relative à la responsabilité de l'État, car le Code civil régit seulement des relations entre particuliers, mais aussi et surtout la responsabilité de l'État est soumise à un régime juridique spécial et ne peut être donc générale ou absolue. Exemple de plan Il ressort de la solution des juges du tribunal des conflits que le juge judiciaire est totalement incompétent pour connaître des litiges intéressant l'État Cependant, les juges du tribunal des conflits viennent donner l'exclusivité au juge administratif A. L'incompétence essentielle du juge judiciaire L'explication juridique du régime de la responsabilité civile L'application inadaptée de ce régime à l'État B. [...]