Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - La responsabilité de l'État

Extraits

[...] Dans sa décision du 8 février 1873, le Tribunal des conflits répond à cette question par l'affirmative. Par l'arrêt Blanco, il retient l'existence de la responsabilité de l'État à raison des dommages causés par des employés de services publics tout en précisant qu'il s'agit d'une responsabilité ne pouvant être appréciée par des règles de droit commun. Le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l'État pour les dommages causés par des services publics tout en consacrant la seule compétence et autonomie de la juridiction administrative pour connaître de ses litiges (II). [...]

[...] En effet, depuis une décision du Tribunal des conflits « Société commerciale de l'Ouest africain » du 22 janvier 1921, ces litiges relèvent en principe de la juridiction judiciaire. Étant donné la transformation du service des tabacs et allumettes en entreprise publique, celui-ci est désormais un service public à caractère industriel et commercial de telle sorte que la solution de l'arrêt « Blanco » ne pourrait être aujourd'hui appliquée à l'espèce. Si le service public ne suffit plus à lui seul pour justifier la compétence administrative, la jurisprudence n'exclut pas non plus l'usage d'autres critères pour justifier cette compétence, notamment le critère de la puissance publique. [...]

[...] Il en trace les contours et en définit le contenu. Si le service public apparaît ainsi comme la fondation de la juridiction administrative pour les juges du Tribunal des conflits, il convient tout de même de noter que ces derniers ne proposent aucune définition claire de celui-ci. Toutefois, une définition générale veut que le service public désigne l'ensemble des missions d'intérêt général incombant à l'État pour répondre aux besoins de ses citoyens. Le commissaire du gouvernement David, dans ses conclusions, interprète également que les juridictions judiciaires sont « radicalement incompétentes pour connaître de toutes demandes formées contre l'administration à raison des services publics », même lorsqu'il s'agit de simplement demander réparation pour les dommages causés par ses opérations. [...]

[...] Une étanchéité des frontières entre droit administratif et droit privé largement nuancée Comme évoqué précédemment, le droit administratif est un droit foncièrement prétorien, car constitué essentiellement de décisions de justice du Conseil d'État et du Tribunal des conflits. Même si aujourd'hui les textes ont pris plus de place dans le corpus administratif, la jurisprudence s'applique plus que le droit textuel. Mais parce qu'il est principalement prétorien, ce régime de règles spéciales prévu par le Tribunal des conflits dans le but d'autonomiser le droit administratif n'accomplit pas l'étanchéité voulue par celui-ci. Autonomie n'exclut pas une inspiration réciproque. [...]

[...] En effet, l'insuffisance du critère du service public pour justifier la compétence du juge administratif s'est à plusieurs reprises manifestée. La loi s'est parfois elle-même prononcée sur la question de la juridiction compétente sans considérer le critère de service public. Par exemple, la loi du 31 décembre 1957, transfert aux tribunaux judiciaires une compétence pleine pour statuer sur le contentieux des actions en responsabilité pour les dommages causés par tout type de véhicule (sauf ceux occasionnés au domaine public). La jurisprudence a interprété cette loi de manière assez large si bien qu'il ne serait pas surprenant, si les faits de l'arrêt « Blanco » venaient se répéter aujourd'hui, que le wagon en question soit considéré comme un véhicule et que les juridictions judiciaires soient compétentes dans la résolution du litige. [...]