Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - Les dommages causés par des employés du service public relèvent-ils de la responsabilité de l'État ?

Extraits

[...] Tribunal des conflits février 1873, arrêt Blanco - Les dommages causés par des employés du service public relèvent-ils de la responsabilité de l'État ? Alors que l'arrêt Blanco est considéré pour certains auteurs tels que Gaston Jèze [HYPERLINK: https://fr.wikipedia.org/wiki/Gaston_J%C3%A8ze] comme  pierre angulaire  du droit administratif français [HYPERLINK: https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_administratif_en_France], en totale opposition, celui-ci, pour d'autres, résulte d'une reconstruction mythologique du droit administratif et est qualifié de  mythe du droit public  . L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873, surnommé  l'arrêt Blanco  est relatif à la définition et la délimitation de la compétence du juge administratif ainsi qu'à la responsabilité extracontractuelle de l'État. [...]

[...] L'arrêt Blanco institue donc le principe de la responsabilité de l'Administration et de ses agents, distingue des principes présents dans le Code civil. Cependant, il est important de souligner que l'arrêt Blanco a soulevé pour le cas de l'espèce une responsabilité de l'état et a mis fin au principe de son irresponsabilité, mais il faut souligner qu'il existe toujours à cette heure des litiges dans lesquels l'État est irresponsable tel que le montre l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 23 juillet 2010 où les opérations militaires ne peuvent pas, en principe, engager la responsabilité de l'État. [...]

[...] Ainsi, à travers cet arrêt, le Tribunal des conflits a consacré le lien entre le droit administratif et la compétence du juge administratif, c'est pourquoi la  compétence des juridictions administrative est déduite de l'application du droit administratif au conflit.  Par cette décision le tribunal des conflits met en avant qu'il existe en réalité 2 systèmes de responsabilité distincts d'un côté il y a le système de responsabilité qui est fondé sur des rapports de particulier à particulier et qui est donc prévu par le Code civil d'un autre côté il y a un système de responsabilité avec des règles propres qui vont avoir vocation à prendre en compte les droits privés avec le droit de l'état, c'est donc l'instauration d'une réelle responsabilité administrative De plus, cette décision vient consacrer le principe de la liaison de la compétence et du fond ainsi, il y a un lien entre le fond du droit applicable à une affaire et la compétence de la juridiction administrative. Enfin l'arrêt Blanco reconnaît le service public comme un critère de compétence des juridictions administratives, mais ce critère de compétence des juridictions administratives est finalement devenu obsolète notamment avec l'arrêt d'Eloka rendu par le tribunal des conflits en 1921 ou là le tribunal des conflits va finalement affirmer que le service public n'est plus vraiment un critère de compétence absolue des juridictions administratives puisque désormais le critère de la compétence administrative se rapprocherait plus de la puissance publique. [...]

[...] Ainsi, l'arrêt semble reconnaître le service public comme le critère de la compétence de la juridiction administrative en affirmant tout de même la spécificité des règles applicables aux services publics. Ainsi, si un service public est concerné, c'est le juge administratif qui est compétent. En l'espèce, Agnès Blanco a été  renversée et grièvement blessée par un wagon que poussaient quatre ouvriers de la manufacture des tabacs  ainsi, vu que l'entreprise était publique et financée par l'État, le tribunal des conflits en a jugé que cette affaire devait être traitée par une juridiction administrative, qui elle seule relevait de sa compétence, et que l'État était civilement responsable de cet incident. [...]

[...] À cette question, le tribunal des conflits, dans un arrêt du 8 février 1873, a affirmé que les dommages causés aux tiers par les services publics relevaient seulement de la compétence des juridictions administratives. Outre sa portée fondatrice, cet arrêt a pu déterminer le champ des compétences des juridictions administratives et a pour la première fois mis fin au principe d'irresponsabilité de l'Etat sur les dommages causés par les employés du service public. En ce sens, dans quelle mesure l'État est-il responsable des dommages commis par ses employés dans le cadre du service public ? [...]