Tribunal des conflits, 8 avril 1935 - une mesure de police disproportionnée

Extraits

[...] Suite à la loi du 30 juin 2000 le contentieux de l'urgence du juge administratif s'est considérablement enrichi. Celui-ci dispose désormais de deux nouveaux référés pour faire face aux atteintes de l'administration à une liberté fondamentale. Dès lors, le justiciable pourra se tourner vers le juge administratif qui disposera d'instruments très performant pour faire cesser rapidement l'atteinte produite par l'administration. De plus, la légitimité de la voie de fait se faisait grâce aux instruments efficaces du juge judiciaire, pouvoir d'astreinte, injonction, exécution forcée. [...]

[...] Lorsque la voie de fait est issue d'une décision, les deux ordres juridiques sont compétents pour prononcer la nullité de la décision. En revanche dans tous les autres cas de voie de fait, il y a un monopole de l'ordre judiciaire pour connaître de ce contentieux. 2 : Les deux situations générant une voie de fait La voie de fait résulte de deux situations, soit de l'exécution forcée dans des conditions irrégulières d'une décision même régulière portant atteinte à une liberté fondamentale ou au droit de propriété, soit d'une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir détenu par l'administration. [...]

[...] Tribunal des conflits avril 1935 - une mesure de police disproportionnée Le préfet de Paris a ordonné la saisie du journal L'Action française, événement qui s'est produit dans la matinée du 7 février 1934. La société du journal L'Action Française engagea alors une instance contre cette opération devant le juge judiciaire. Le conflit fut élevé devant le tribunal des conflits. Les juge du tribunal des conflits estimèrent que l'action ordonnée par le préfet de Paris était constitutive d'une voie de fait, et que de ce fait le contentieux qui en ressortait relevait uniquement du juge judiciaire. [...]

[...] Dans une décision du 25 janvier 2005 M Picard la Cour de Cassation estime qu'il y a une voie de fait lorsque la dépossession d'un bien intervient sur le fondement d'un acte administratif entaché d'une irrégularité grossière. Bibliographie : - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, collectif, Dalloz 17ème édition commentaire 93. - Droit administratif, Yves Gaudemt, 19ème édition 2009. - Droit administratif, Philippe Foillard 14ème édition, paradigme 2009. - Droit administratif, Georges Dupuis, Sirey 11ème édition - Droit administratif, Martine Lombard, 8ème édition Collection Hypercours. [...]

[...] Néanmoins, il paraît manifeste qu'il s'agit d'une liberté importante notamment pour le fonctionnement de la démocratie. Partie 2 : l'avenir de la voie de fait Après avoir vu plusieurs exemples de voies de fait ; nous reviendrons sur la question de la disparition de la voie de fait : Exemples d'application de la théorie de la voie de fait Tribunal des Conflits Grizivatz 12 janvier 1987 ne constitue pas une voie de fait le retrait d'un passeport à une personne sanctionnée pour fraude fiscale, débitrice d'une forte somme au Trésor. [...]