Tribunal des conflits, 8 avril 1935, Action française - La théorie de la voie de fait - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] En outre, la qualification de voie de fait entraîne la nullité et l'annulation de la décision administrative constitutive de voie de fait par le juge administratif. En effet, la voie de fait est considérée comme une atteinte grave aux libertés fondamentales et à l'État de droit, et donc incompatible avec l'ordre juridique. Ainsi, le juge administratif peut, à la demande de l'intéressé, constater la nullité de la décision administrative constitutive de voie de fait. Il convient cependant de préciser que la nullité ne produit d'effet que pour l'avenir et ne permet pas la réparation des préjudices causés par la voie de fait. [...]

[...] Selon cette jurisprudence, l'administration peut agir de manière coercitive pour protéger l'ordre public, mais elle doit le faire dans le respect des libertés fondamentales et des règles de procédure. En effet, la protection de l'ordre public ne doit pas être utilisée comme un prétexte pour violer les droits des individus. Ainsi, si la mesure de saisie ne répond pas à une nécessité impérieuse pour assurer la sécurité publique, elle peut être considérée comme une voie de fait. La jurisprudence a précisé que la notion d'ordre public comprend plusieurs éléments, tels que la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique. [...]

[...] Tribunal des conflits avril 1935, Action française La théorie de la voie de fait Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure L'affaire en question concerne la saisie du journal L'Action française par le préfet de police en février 1934. La société du journal engage une action en justice contre le préfet pour réparation du préjudice causé par la saisie. Le préfet porte le conflit devant le Tribunal des conflits pour décider de la juridiction compétente. L'identité du requérant et l'objet du pourvoi devant le Tribunal des conflits Le préfet a contesté la compétence de la juridiction judiciaire et il a donc élevé le conflit devant le Tribunal des conflits afin de trancher la question de l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige. [...]

[...] Les conséquences de la qualification de voie de fait en droit administratif Cette qualification a pour effet de conférer une compétence exclusive au juge judiciaire pour constater, enjoindre et réparer les préjudices causés par une voie de fait. Ainsi, si un citoyen estime avoir subi un préjudice du fait d'une mesure de l'administration constitutive de voie de fait, il doit saisir le juge judiciaire compétent pour obtenir réparation. Cette compétence exclusive du juge judiciaire a été affirmée par le Tribunal des conflits dans un arrêt du 13 février 1939, Société du Journal L'Aurore. [...]

[...] Ainsi, le juge judiciaire est compétent pour constater la voie de fait, enjoindre à l'administration de cesser cette atteinte et réparer les préjudices subis par la personne concernée. En revanche, le juge administratif ne dispose pas de cette compétence en matière de voie de fait. La réparation des préjudices causés par une voie de fait En cas de voie de fait, la personne qui a subi un préjudice peut demander réparation devant le juge judiciaire. Pour obtenir réparation, il est nécessaire de prouver l'existence d'un lien de causalité entre la mesure administrative qualifiée de voie de fait et le préjudice subi. [...]