Tribunal des Conflits, 7 juillet 1975, Commune d'Agde - L'exception au critère organique dans la détermination de la nature d'un contrat (fiche d'arrêt et plan)

Extraits

[...] La portée de la décision sera donc assez limitée par une jurisprudence plus récente, qui replacera ce critère au centre de la caractérisation de la nature d'un contrat, en limitant largement ces exceptions. Mais l'on retiendra tout de même que la solution apportée par la décision Commune d'Agde témoigne d'une forte volonté, partagée par le Tribunal des Conflits et le Conseil d'État, d'étendre un régime de droit public à un contrat passé entre deux personnes privées. Il faudra attendre plusieurs décennies pour qu'une telle possibilité soit remise en cause. [...]

[...] Ce critère organique déduit en effet cette nature de la nature juridique des contractants. Ainsi, il sera très exceptionnel que deux personnes de droit public passent un contrat de droit privé : le caractère administratif d'un contrat passé entre ces deux personnes sera en effet présumé. À l'inverse, deux personnes privées ne peuvent par principe passer de contrat administratif. Ce critère, véritable support de caractérisation du contrat administratif, a toutefois largement décliné au cours de la deuxième moitié du XXe siècle. [...]

[...] L'importance de l'étude du cahier des charges dans la caractérisation de ces critères La consécration du caractère administratif du contrat passé entre deux personnes privées A. La confirmation de la solution de l'arrêt Société d'équipement de la région montpelliéraine B. [...]

[...] Surtout, le même raisonnement est appliqué dans les deux cas : il est fondé sur le fait que la société concessionnaire agit pour le compte de l'État. On pourra comparer les critères mis en œuvre pour qualifier l'action de « pour le compte de l'État ». L'arrêt du Conseil d'État s'était attaché à un triple critère économique, juridique et tenant à la réception des ouvrages par la collectivité. Ce triple critère est repris à l'identique par le Tribunal des conflits dans cette décision. On remarquera à cet égard que l'ensemble de ces critères est tiré de l'étude du cahier des charges annexe au contrat de concession. [...]

[...] Question de droit La question posée au Tribunal des conflits concerne la détermination de la nature du contrat passé entre la société concessionnaire de l'État, personne privée, et deux autres personnes privées, dans le cadre d'un marché public. B. Solution La solution du Tribunal des conflits est fondée sur la notion d'action « pour le compte de l'État » : il affirme en effet que la société d'équipement « agissait non pas pour son compte propre, mais pour le compte de la commune d'Agde ». [...]