L'étude du droit nous amène à nous interroger sur la distinction entre la police administrative et la police judiciaire. En effet, les deux services de police ne poursuivent pas le même but. Le cas présenté ici met la lumière sur la possible difficulté à distinguer les polices lorsqu'un litige éclate. En l'espèce, la Dlle Motsch est prise en stop par un automobiliste. Un contrôle de police s'effectue à l'aide d'un barrage de police sur la croisette cannoise de nuit. Le conducteur, vraisemblablement pris de panique, décide alors de ne pas s'arrêter. Suit à ce franchissement en force du barrage une série d'infractions au Code de la route. L'homme grille en effet plusieurs feux rouges, emprunte un sens interdit et manque de renverser un agent de police qui le poursuit à moto. C'est à ce moment qu'un autre agent de la police ouvre le feu et blesse la Dlle Motsch. Celle-ci décide de porter plainte. La mise en place d'un barrage de police, mais aussi le contrôle effectué à celui-ci est une mission de police administrative (nous allons le voir plus bas). Le conflit semble donc relevé de la compétence de la juridiction administrative. Mais, suite aux infractions routières la distinction entre les deux polices se floute. Y a-t-il eu un prolongement de l'action administrative en action judiciaire ? Le dommage subi par Mlle Motsch trouve-t-il sa cause dans la phase administrative ou judiciaire de l'opération de police ?
[...] ( Les deux polices ont donc bien une mission différente et la juridiction compétente dépend de cette différence. La juridiction administrative est compétente pour la police administrative et la juridiction judiciaire et compétente pour la police judiciaire. ( Le CE n'hésite d'ailleurs pas à annuler des décisions qui découlent de la mauvaise juridiction (CE Ass juin 1960). ( Dans le cas de cette affaire, il semble que l'on soit en face d'une mission de police administrative. En effet il s'agit d'une mesure préventive (se rapportant à la tranquillité publique) que de contrôler l'identité de certains automobilistes. [...]
[...] Y'a- t-il eu un prolongement de l'action administrative en action judiciaire ? Le dommage subi par Mlle Motsch trouve-t-il sa cause dans la phase administrative ou judiciaire de l'opération de police ? Le TC estime que l'action en justice de Mlle Motsch relève de la juridiction judiciaire. Nous allons voir pourquoi en nous arrêtant sur les critères de distinction entre police administrative et police judiciaire avant de voir comment les différentes phase policières peuvent évoluer (II). La distinction entre police administrative et police judiciaire Le droit écrit fixe une différence entre la police administrative et la police judiciaire mais le droit prétorien a fait évoluer celle-ci C'est sur cela que nous allons nous pencher dans un premier temps afin de comprendre dans quelle phase se trouvait Mlle Motsch au moment des faits. [...]
[...] Arrêt Motsch décembre 1977 L'étude du droit nous amène à nous interroger sur la distinction entre la police administrative et la police judiciaire. En effet, les deux services de police ne poursuivent pas le même but. Le cas présenté ici met la lumière sur la possible difficulté à distinguer de polices lorsqu'un litige éclate. En l'espèce, la Demoiselle Motsch est prise en stop par un automobiliste. Un contrôle de police s'effectue à l'aide d'un barrage de police sur la croisette cannoise de nuit. [...]
[...] Doit-on admettre le basculement d'une mission de police administrative en mission de police judiciaire ? La décision du TC : un arrêt de principe ( Le juge confirme avec cet arrêt qu'une mission de police peut être amenée à évoluer. ( S'il n'y avait eu qu'une infraction au Code de la route, les juges auraient pu penser que la mission de police administrative se poursuivait. Or ici, c'est la multiplication de ces infractions qui amène le basculement. ( Nous nous trouvons dorénavant dans une mission de police judiciaire. [...]
[...] Une fois encore nous sommes amenés à penser que le cas présenté ici relève de cette police administrative. Pourquoi le TC en a-t-il décidé autrement ? Voyons maintenant comment une mission de police administrative peut évoluer en une mission de police judiciaire. II- Le changement de qualification des opérations de police Nous allons voir ici comment une distinction entre police administrative et police judiciaire parfois difficile à faire peut, en plus de cela, se transformer ; avant de voir sur quoi se base le TC pour rendre son jugement. [...]
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