Tribunal des Conflits, 4 juillet 2016, Commune de Gélaucourt (fiche d'arrêt et plan de commentaire)

Extraits

[...] Dans cet arrêt Commune de Gélaucourt, le Tribunal des conflits proclame une nouvelle exception à la présomption d'administrativité du contrat conclu entre personnes publiques. II. Fiche d'arrêt A. Faits En l'espèce, des immeubles appartenant à son domaine privé avaient été cédés par la commune de Gélaucourt à l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Toul, devenant plus tard l'Office public de l'habitat de la ville de Toul. Or un litige s'installe entre les deux entités, à la suite duquel la commune entend faire condamner l'office à la rétrocession sous astreinte de ces biens et au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive. [...]

[...] La reprise des éléments d'une jurisprudence antérieure A. L'affirmation du principe du caractère privé de ce contrat de cession immobilière entre personnes publiques B. La confirmation des exceptions au principe II. Le rejet du caractère administratif du contrat de cession A. La non-caractérisation d'une mission de service public B. [...]

[...] Apport, analyse et portée Les solutions de l'arrêt de Commune de Gélaucourt ne sont pas inédites. Elles sont au contraire devenues classiques, et le Tribunal des conflits offre dans son arrêt une synthèse intéressante du droit positif en vigueur en matière de nature des contrats conclus par des personnes publiques. D'abord, le principe en vertu duquel un tel contrat est par principe soumis au droit privé résulte simplement de l'arrêt du Tribunal des Conflits, Commune de Bourisp c/Commune de Saint-Lary-Soulan, datant du 15 novembre 1999. [...]

[...] Au contraire dans son arrêt de juillet, il affirme qu'un tel régime n'est pas caractérisé dès lors que le contrat ne comporte pas de clauses exorbitantes et qu'il n'a pas pour objet l'exécution d'un service public. Il est regrettable de ne pas avoir plus de précisions sur les clauses étudiées par les juges du Tribunal des conflits dans cet arrêt, qui ne sont pas citées, contrairement à l'arrêt du 6 juin 2016. Reste que cet arrêt illustre un cas où le Tribunal des conflits en reste à l'application du principe (le caractère privé de telles conventions) et rejette celle de l'exception (la caractérisation d'un régime exorbitant). IV. Proposition de plan de commentaire I. [...]

[...] Tribunal des Conflits juillet 2016, Commune de Gélaucourt – Fiche d'arrêt et plan de commentaire Tribunal des Conflits juillet 2016, Commune de Gélaucourt (n° C4057) - Les conditions de caractérisation des contrats de droit privé conclus par des personnes publiques I. Contexte L'importance accordée au critère organique dans la caractérisation de la nature juridique des contrats a largement décliné au cours de la deuxième moitié du XXe siècle. Les jurisprudences combinées du Conseil d'État et du Tribunal des conflits en ont fait dans certaines matières un critère subsidiaire, à la suite d'arrêts célèbres tels que l'arrêt Société Entreprise Peyrot, rendu le 8 juillet 1963 par le Tribunal des Conflits, qui vient affirmer la nature administrative d'un contrat conclu entre un concessionnaire d'autoroutes et une autre personne privée. [...]