Tribunal des conflits, 31 mars 2008 - la compétence du juge administratif

Extraits

[...] Les juges du Palais Royal estimèrent au terme de ce Grand Arrêt du droit administratif que rien, ni dans le texte même de la loi, ou dans ses travaux préparatoires, ni dans l'ensemble des circonstances de l'affaire, ne permet de penser que le législateur a entendu faire supporter à l'intéressée une charge qui ne lui incombe pas normalement, que cette charge créée dans un intérêt général doit être supportée par la collectivité Il s'agit d'une responsabilité administrative qui repose sur la rupture d'égalité devant les charges publiques. Dont le Tribunal des Conflits dans cet arrêt Société Boiron rendue le 31 mars 2008, vient de réaffirmer l'actualité, ainsi que la compétence exclusive du juge administratif pour en connaître du contentieux. : Une responsabilité en progression Cette veine jurisprudentielle a connu un certain nombre d'évolution, jusqu'à il y a très peu de temps. [...]

[...] Dans l'arrêt Coopérative agricole Ax'ion rendu le 2 novembre 2005, le Conseil d'État a consacré une conception assez souple du critère du préjudice anormal et spécial. Mais en dehors de ces quelques exceptions, tous les moyens tendant à ce que la responsabilité de l'État soit reconnue pour son activité de législateur ont été rejetés. On peut espérer que la jurisprudence Gardedieu rendue en février 2007 redonne de la vigueur à ce contentieux, mais à ce jour aucune autre jurisprudence n'est venue en faire une application positive. [...]

[...] Partie 2 : La compétence exclusive du juge administratif pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre l'activité législative Les conditions posées par le juge administratif pour activer cette jurisprudence sont excréments stricts ; tellement qu'on peut douter de l'efficacité de cet instrument juridique : Un juge administratif strict En effet le Conseil d'État dans sa jurisprudence Société anonyme des produits laitiers La Fleurette rendue le 14 janvier 1938, est venu strictement encadrer l'engagement de la responsabilité de l'État du fait de l'activité législative. Dans un premier temps, il y a une condition tendant à ce que le législateur n'ait pas exclu toute indemnisation. [...]

[...] Au cours du contentieux devant le juge judiciaire, un conflit de compétence fut élevé par le préfet. Les juges départiteurs devaient alors déterminer quel ordre juridictionnel était compétent pour connaître de l'action en responsabilité contre l'intervention du législateur. La haute Juridiction estime alors que lorsque le redevable choisit de rechercher la responsabilité de l'État du fait de la méconnaissance de l'obligation qui incombe au législateur d'assurer le respect des conventions internationales, notamment faute d'avoir réalisé la transposition, dans les délais qu'elles ont prescrits, des directives communautaires, une telle action relève du régime de la responsabilité de l'État du fait de son activité législative ; que la juridiction administrative est [seul] compétente pour en connaître Étant donné que la société Boiron réclame la réparation du préjudice que lui aurait causé le maintien de dispositions législatives incompatibles avec des directives communautaires, une telle action relève de la compétence du juge administratif. [...]

[...] Bibliographie - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, collectif, Dalloz 17e édition - Droit administratif, Yves Gaudemt, 19e édition 2009. - Droit administratif, Philippe Foillard 14e édition, paradigme 2009. - Droit administratif, Georges Dupuis, Sirey 11e édition - Droit administratif, Martine Lombard, 8e édition Collection Hypercours. - La juridiction administrative est seule compétente sur la responsabilité de l'État du fait de son activité législative, Décision rendue par Tribunal des Conflits 31 mars 2008, 3632, AJDA 2008 p. [...]