Tribunal des conflits, 30 juillet 1873 - distinction entre faute personnelle et faute de service du fonctionnaire

Extraits

[...] Le problème juridique Le tribunal des conflits devait décider si le juge compétent pour statuer sur la demande de Pelletier était le juge judiciaire, comme celui- ci le soutenait, ou le juge administratif ainsi que le prétendait l'administration. III. Eléments et Analyse de la décision S'agissant de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat l'article 75 de la Constitution de l'An VIII prévoyait que les fonctionnaires de l'Etat ne pouvaient être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat Mais cette garantie administrative des fonctionnaires, qui dans la pratique protégeait efficacement les fonctionnaires contre les actions à leur encontre devant le juge judiciaire a été abrogée par le décret du 19 septembre 1870. [...]

[...] Portée de la décision Il résulte de cette décision qu'un fonctionnaire peut commettre deux types de fautes : la faute personnelle et la faute de service. La faute personnelle du fonctionnaire, qui entraîne la mise en jeu de la responsabilité de celui-ci devant le juge judiciaire, et la faute commise en dehors du service (CE 23 juin 1954, Veuve Litzer). Mais une faute commise dans le service ou à l'occasion du service peut être considérée comme une faute personnelle en cas d'intention de nuire ou d'animosité de la part du fonctionnaire. [...]

[...] Afin de favoriser la protection des administrés la jurisprudence a consacré la notion de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service (CE 19 novembre 1949, Delle Mimeur) et différents degrés dans la faute de service : la faute simple étant pour l'administré plus facile à prouver que la faute lourde. Le CE a ainsi admis la mise en cause de l'administration en cas de faute personnelle, qui se cumule à une faute de service (CE 3 février 1911, Anguet), ou commise à l'occasion du service (CE 26 juillet 1918, Epoux Lemonnier). [...]

[...] Voyons les faits et la procédure le problème juridique les éléments et analyse de la décision ainsi que la portée de la décision (IV). I. Faits et procédure Pelletier assigne devant le tribunal civil de Senlis le commandant militaire de l'état de siège après la saisie du journal qu'il se proposait de publier afin de constater la nullité de cette saisie. L'administration décide d'élever le conflit au niveau du tribunal des conflits, afin de protéger l'officier général assigné par Pelletier. [...]

[...] Leudot, commissaire de police à Creil, a pour objet de faire déclarer arbitraire et illégale, par suite nulle et de nul effet, la saisie du journal que Pelletier se proposait de publier, opérée, le 18 janv en vertu de la loi sur l'état de siège : en conséquence, de faire ordonner la restitution des exemplaires indûment saisis et de faire condamner les défendeurs solidairement, à F à titre de dommages- intérêts ; Considérant que l'interdiction et la saisie de ce journal, ordonnées par le général de Ladmirault, en sa qualité de commandant de l'état de siège dans le département de I'Oise, constituent une mesure préventive de haute police administrative prise par le général de Ladmirault, agissant comme représentant de la puissance publique, dans l'exercice et la limite des pouvoirs exceptionnels que lui conférait I'art no de la loi du 9 août 1849 sur I'état de siège, et dont la responsabilité remonte au gouvernement qui lui a délégué ces pouvoirs ; Considérant que la demande de Pelletier se fonde exclusivement sur cet acte de haute police administrative ; qu'en dehors de cet acte il n'impute aux défendeurs aucun fait personnel de nature à engager leur responsabilité particulière, et qu'en réalité la poursuite est dirigée contre cet acte lui- même, dans la personne des fonctionnaires qui l'ont ordonné ou qui y ont coopéré ; Considérant qu'à tous ces points de vue le tribunal de Senlis était incompétent pour connaître de la demande du sieur Pelletier ; . (Arrêté de conflit confirmé). Introduction Le célèbre arrêt Pelletier est à l'origine de la distinction entre faute personnelle et faute de service et fonde ainsi le partage de responsabilité entre l'administration et ses agents, en cas de faute causant des dommages à des tiers. [...]