Tribunal des conflits, 3 juillet 2023, B. contre Commune de Baie-Mahault, n°4278 - La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître un litige relatif à un contrat passé entre une commune et un particulier ?

Extraits

[...] contre Commune de Baie-Mahault, n°4278 - La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître un litige relatif à un contrat passé entre une commune et un particulier ? I. Présentation Le présent document est un arrêt rendu par le Tribunal des conflits à la date du 3 juillet 2023 portant sur la qualification d'un contrat en un contrat de droit de privé qui aura pour conséquence sur le terrain pratique de savoir quelle autorité sera compétente pour connaître de ce litige entre la juridiction judiciaire et la juridiction administrative. [...]

[...] Question de droit Eu égard à ces éléments, le Tribunal des conflits est amené à se demander si la juridiction administrative est compétente pour connaître un litige relatif à un contrat passé entre une commune et un particulier ? V. Solution apportée À cette question, le Tribunal des conflits argue que la juridiction judiciaire est la seule juridiction compétente pour connaître de ce litige. En effet, les juges du Tribunal des conflits affirment que, d'une part ; l'accueil temporaire des servies de la ville n'ont aucunement le caractère d'un marché public et que, d'autre part ; ledit contrat ne contient aucune clause, notamment celles reconnues à l'autorité publique contractante dans l'exécution du contrat, ne renvoie à une quelconque exorbitance caractéristique du régime des contrats relevant du droit administratif. [...]

[...] Dans son jugement du 16 mars 2023, le tribunal administratif saisi par la requérante s'est à son tour déclaré incompétent. C'est sur ce fondement que la requérante a introduit des demandes identiques au Tribunal des conflits sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015 le soin de trancher sur la question de la compétence. La requérante, pour se voir constater la résiliation du bail par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et que l'expulsion et une condamnation soient prononcées par ledit tribunal argue que, d'une part ; la commune doit payer une somme prévisionnelle sur l'arriéré de loyers majoré des intérêts de retard et que, d'autre part ; la commune lui verse une indemnité provisionnelle d'occupation jusqu'à la libération des lieux et, qu'enfin ; des dommages et intérêts lui soient versés au titre de la perte de chance et la perte de revenus. [...]