Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, B. / Commune de Baie-Mahault, n°4278 - Un contrat liant une personne privée et l'administration dans un objectif de redéploiement des services publics de la ville est-il administratif ?

Extraits

[...] Un contrat liant une personne privée et l'administration dans un objectif de redéploiement des services publics de la ville est-il administratif ? Le Tribunal des conflits répond par la négative et retient la compétence du juge judiciaire pour connaître d'un contrat ayant pour objet le redéploiement de services publics. Il affirme donc que le contrat en cause ne revêt pas un caractère administratif. Il justifie sa décision en relevant d'une part que le bail avait pour objet l'accueil temporaire des services de la ville, ce qui ne constitue pas le caractère d'un marché public et d'autre part, que le contrat ne contient aucune clause exorbitante du droit commun. [...]

[...] Cet objet du contrat administratif est introduit par l'arrêt Époux Bertin en 1956, qui retient l'administrativité d'un contrat dès lors qu'il a pour objet de confier au cocontractant l'exécution même du service public. Or, en l'espèce, le Tribunal des conflits considère que la requérante n'exerce pas une mission de service public : il établit une différence entre « la réponse aux besoins des services de la ville » et l'exécution d'un service public. Le Tribunal des conflits retient que le contrat conclu entre la commune et la requérante ne revêt pas un caractère administratif. L'absence d'une clause exorbitante et de l'exécution d'une mission de service public a fondé sa décision. [...]

[...] / Commune de Baie-Mahault, n°4278 - Un contrat liant une personne privée et l'administration dans un objectif de redéploiement des services publics de la ville est-il administratif ? Le 9 juin 2017, un bail à usage professionnel est signé entre la commune de Baie-Mahault et une administrée. Le contrat porte sur la location de locaux dans un objectif de redéploiement des services publics de la ville. Toute activité commerciale, industrielle ou artisanale est exclue. Le 27 novembre 2017, l'administrée assigne la commune devant le juge des référés afin que le bail soit résilié. [...]

[...] Ainsi, les clauses exorbitantes portent sur un but bien plus particulier et restreint et sont de ce fait moins constatées dans les contrats conclus entre l'administration et une personne privée. Suite à son approche restrictive du contrat d'espèce au regard des critères organique et matériel, le Tribunal des conflits écarte l'administrativité du contrat et reconnaît la compétence du juge judiciaire. B. Le caractère privé du contrat conclu entre la commune et la requérante Le tribunal des conflits affirme les déclarations d'incompétence du juge des référés et du tribunal administratif de la Guyane en déclarant le juge judiciaire compétent pour connaître du contrat d'espèce. [...]

[...] Ce critère organique est primordial tandis que le critère matériel n'est qu'alternatif même si nécessaire. En l'espèce, il appartient au Tribunal des conflits le soin de décider si le juge administratif ou le juge judiciaire est compétent. Plus particulièrement, il a été saisi en raison du rejet du juge des référés ainsi que du tribunal administratif de Guadeloupe de connaître du contrat litigieux. Afin de vérifier si ce rejet est justifié, le tribunal vérifie si le contrat revêt un caractère administratif en se référant d'abord au critère organique. [...]