Tribunal des conflits, 3 juillet 2017, C4084 – Introduction et proposition de plan

Extraits

[...] Le 3 juillet 2017, il a tranché en faveur de la compétence judiciaire. Il rappelle en premier lieu que l'ONF est un EPIC et qu'en cette qualité, les litiges nés de son activité relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, exception faite si celle-ci met en cause des prérogatives de puissance publique. À cet égard, le demandeur et la commune de Fontaine-le- Comte arguaient que l'ONF remplissait une mission de service public administratif (SPA) en veillant à la surveillance, la protection et la conservation de la forêt communale. [...]

[...] Tribunal des conflits juillet 2017, C4084 – Introduction et proposition de plan I. Introduction Le 3 juillet 2017, le Tribunal des conflits a rappelé que les litiges individuels nés des activités d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) relèvent de l'ordre judiciaire. Le conflit de compétences en question, était apparu à l'occasion d'un sinistre dépendant de la mission de service public assurée par l'Office national des forêts (ONF). Par cette décision, le TC estime finalement que l'entretien des milieux forestiers ne se rattache pas à l'exercice de prérogatives de la puissance publique. [...]

[...] Dès lors, il appartient effectivement au juge judiciaire de connaître le litige en l'espèce. Il en ressort finalement que la mission de surveillance et de protection des forêts ne se rattache pas à des prérogatives de puissance publique. II. Proposition de plan I. La compétence reconnue du juge judiciaire A. La qualité d'établissement public industriel et commercial B. L'absence de lien aux prérogatives de puissance publique II. Le caractère de la mission gestionnaire des forêts A. L'identification d'un service public industriel et commercial B. [...]