Par le truchement d'une convention conclue en mai 1996, la société BE Diffusion s'est vue autoriser l'occupation durant la période de cinq ans d'un local situé dans l'enceinte de la station de métro appelée « Les Halles ». Néanmoins, cette société ne s'est pas acquittée de la redevance due pour l'occupation du domaine public. Le juge a donc été saisi dans le but de faire cesser cette occupation sans titre du domaine public. C'est le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris qui a eu à connaître de ce contentieux.
Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris s'est alors prononcé favorable à l'expulsion de la société BE Diffusion. La société a alors fait appel de ce jugement, mais il a été confirmé par la cour d'appel. Ce contentieux a donc été porté devant la Cour de cassation afin qu'elle se prononce sur l'opportunité de l'expulsion de la société BE Diffusion du local situé dans l'enceinte de la station de métro « Les Halles ».
Cependant, la Cour de cassation décida de faire application de la procédure de renvoi par les juridictions judiciaires ou administratives au Tribunal des conflits en vertu de l'article article 35 du décret du 26 octobre 1849. En effet d'après la Cour de cassation, ce contentieux présente une « question de compétence soulevant une difficulté sérieuse ». C'est à cette occasion que le Tribunal des Conflits a été saisi de l'affaire Société BE Diffusion.
[...] : La compétence du juge judiciaire Effectivement, le juge judiciaire s'estimait lui aussi compétent pour avoir à connaître du contentieux tendant à l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public. Dans un arrêt du 13 juillet 1977 la cour d'appel de Paris s'est estimée compétente afin d'ordonner qu'il soit procédé à l'expulsion de catholiques intégristes qui avaient pris la décision d'occuper l'église St Nicolas du Chardonnay, alors dépendance du domaine public. Le juge judiciaire avait une conception large de sa compétence puisque même en tant que juge des référés il se reconnaissait compétent pour ordonner l'expulsion d'un occupant sans titre. [...]
[...] Récemment la compétence du juge judicaire dans ce domaine a été réaffirmée par l'ordonnance des référés du tribunal de grande instance de paris rendue le 11 janvier 2001, concernant l'affaire de la grande roue de Paris Bibliographie - Traité de droit administratif, Tome II droit administratif des biens, Yves Gaudemet, 13ème édition 2008, LGDJ. - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 16ème édition 2007. - L'étendue de la compétence du juge judiciaire pour ordonner l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, Jean Dufau, Actualité juridique du droit administratif 2002 page 445. [...]
[...] - Observation sous TC 24 septembre 2001 Société BE Diffusion contre RATP et société Promo-Metro, Bulletin Juridique des Contrats Publiques 2002 N°20 page 65. [...]
[...] Il en existe principalement trois sortes. Tout d'abord en vertu de la jurisprudence traditionnelle, en cas de voie de fait de l'administration, le juge judiciaire est compétent. Par exemple dans une décision du Tribunal des Conflits rendue le 4 juillet 1991 Association MJC Boris Vian, l'administration a été reconnue coupable d'une voie de fait dans la façon dont elle a expulsé les occupants sans titre du domaine public. Effectivement l'administration avait porté gravement atteinte à la propriété, et à une liberté fondamentale. [...]
[...] Dès lors la problématique de la dualité de compétence juridictionnelle en matière d'expulsion des occupants sans titre du domaine public (Partie ; trouve une conclusion avec ce jugement du Tribunal des Conflits (Partie2). Partie 1 : Dualité juridictionnelle du contentieux de l'expulsion des occupants sans titre En effet aussi bien le juge administratif que le juge judiciaire se reconnaissaient compétents pour connaître d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public. : La compétence du juge administratif Dans un premier temps il résultait de la jurisprudence du 13 février 1961 Compagnie fermière du casino municipal de Constantine que c'était uniquement lorsqu'existait une contravention de grande voirie que le juge administratif se reconnaissait compétent pour connaître de l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public. [...]
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