Tribunal des conflits, 23 février 2004 - détermination de la nature juridique d'un contrat

Extraits

[...] Les juges, eux, en ont décidé autrement puisque le fait que l'automate conçoive, de manière individuelle les médicaments les ont fait pencher pour une participation directe de la société dans ce service public hospitalier. L'opportunité du refus Nous pourrions soulever une critique quant au fait que le contrat soit en l'espèce considéré comme administratif et non de droit privé puisque, comme nous le voyons, le sujet du litige porte essentiellement sur une prestation de location et non sur l'exécution même d'un service public. [...]

[...] Il nous faut donc désormais nous demander si la jurisprudence, qui semble bien établie, va perdurer dans ce sens, car, dans certains cas, l'environnement qui pourrait sembler se prêter parfaitement à un contrat administratif par l'intermédiaire de l'application d'un service public peut se révéler être trompeur. Nous pourrions également soulever le point que la participation do co-contractant à l'exécution du service public est un critère assez subjectif, variant selon les juges et que donc il ne peut pas être considéré comme fiable. Il faudrait donc, pour la jurisprudence, établir un critère ou un faisceau d'indices parfaitement clair afin d'écarter tout problème pouvant intervenir après qualification ou refus de qualification d'administrativité d'un contrat. [...]

[...] Arrêt du Tribunal des conflits, Société Leasecom contre CHR du pays d'Aix en Provence février 2004 Quelle est la nature de ce contrat ? Le tribunal des conflits est, depuis longtemps, souvent confronté à cette question. C'est également le cas en l'espèce. En effet, cet arrêt du tribunal des conflits du 23 février 2004 avait pour thème principal la détermination de la nature juridique du contrat qui lui était soumis. En l'espèce, il nous est donc fait cas d'un contrat de location bail d'un automate de dispensation de médicaments conclu entre un centre hospitalier (personne publique) et une société de droit privé. [...]

[...] En clair, il devait savoir si la société participait effectivement à l'exécution du service hospitalier dont se chargeait l'hôpital. Afin d'étudier plus précisément cet arrêt, il nous faudra donc voir dans une première partie le refus de la prise en compte de la nature du litige avec tout d'abord le caractère traditionnellement privé d'un contrat de location puis déterminer si ce refus était opportun ou non Dans un second temps, nous verrons que les juges prennent en compte la finalité du contrat avec le fait que le cocontractant participe bien à la mission du service public et ensuite nous ferons un parallèle de cet arrêt avec la jurisprudence antérieure Le refus de la prise en compte de la nature du litige En l'espèce nous voyons bien que le tribunal des conflits refuse de porter son attention sur le contenu en lui-même du contrat et nous verrons quelles sont les conséquences de ce refus Le contrat de location, un contrat habituellement de droit privé Nous pouvons voir en l'espèce que la première juridiction à laquelle s'adresse le cocontractant qui s'estime victime est une juridiction judiciaire. [...]

[...] Nous pouvons également souligner car, bien que l'hôpital soit une personne publique, le contrat aurait très bien pu être qualifié de privé puisque, en s'arrêtant à ce critère là, il s'agissait d'une simple location, seul le critère organique était rempli et donc le contrat n'en était pas pour autant déclaré administratif. Nous pouvons enfin souligner le problème que pose la participation directe ou non du cocontractant à l'exécution du service public, critère qui peut être évalué de manière subjective et donc varier selon les personnes. [...]