Tribunal des conflits, 22 Octobre 2007 - La détermination de la nature juridique d'un lieu selon qu'il appartient au domaine public ou au domaine privé

Extraits

[...] Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits va volontairement réduire le champ d'application du critère de l'aménagement spécial. Ce critère avait auparavant été très largement utilisé par la jurisprudence. Dans l'arrêt Dauphin, le juge administratif avait admis que le fait que les autorités aient posé deux poteaux et une chaîne pour fermer l'accès à une allée suffisait à caractériser un aménagement spécial et à incorporer cette allée au domaine public. Plus récemment, le Conseil d'État dans un arrêt rendu le 25 janvier 2006, arrêt Commune de la Souche, a admis que la réalisation de travaux en vue de transformer un immeuble en gîte rural pouvait constituer un aménagement spécial et faire rentrer ce gîte dans le domaine public. [...]

[...] En réalité, cette appréciation selon laquelle les aménagements réalisés par le département des Bouches-du-Rhône ne sont pas spéciaux au sens que ceux-ci ne conduisent pas à la l'exploitation d'un service public, est révélatrice de la volonté du Tribunal des conflits de réduire volontairement le champ d'application de ce critère de l'aménagement spécial dans l'espoir que cette position sera perpétuée dans la jurisprudence ultérieure à cet arrêt dans le but de réduire la consistance du domaine public. Cette position du Tribunal des conflits va par la suite conduire la jurisprudence à considérer que de simples bureaux administratifs situés dans une annexe de la mairie peuvent être considérés comme relevant du domaine privé de la commune. [...]

[...] Tribunal des conflits Octobre 2007 - La détermination de la nature juridique d'un lieu selon qu'il appartient au domaine public ou au domaine privé La détermination de la nature juridique d'un lieu selon qu'il appartient au domaine public ou au domaine privé revêt une importance primordiale puisqu'elle permet de déterminer qui du juge administratif ou du juge judiciaire sera compétent pour résoudre les différents litiges relatifs à l'exploitation de ces lieux. Le 16 novembre 2000, Mademoiselle Doucedame a été victime d'un accident alors qu'elle se trouvait dans une grotte située au lieu-dit Bibémus, dans le domaine des Roques-Hautes, massif forestier appartenant au département des Bouches-du-Rhône. [...]

[...] Le Tribunal des Conflits dans sa décision répond par la négative en estimant que le massif forestier ne fait pas partie du domaine public départemental, mais qu'il se rattache au domaine privé du département. Que bien que le département des Bouches-du-Rhône y a réalisé des travaux d'aménagements, leur nature et leur importance ne permettent pas de les considérer comme des aménagements spécialement adaptés à l'exploitation du service public de protection de l'environnement. En étudiant l'arrêt plus en profondeur, on s'aperçoit qu'il existe de nombreuses incohérences dans la motivation donnée par le Tribunal des conflits à cette décision ces incohérences pouvant être explicables par la volonté du Tribunal des conflits d'anticiper les mouvements juridiques prévisibles au moment où la décision a été rendue en matière de domanialité publique (II). [...]

[...] Cette décision rendue par le Tribunal des conflits va s'inscrire dans un mouvement juridique en vogue à l'époque visant à réduire le domaine public dans sa substance. Ce mouvement va être d'abord doctrinal avant de se traduire par l'adoption de normes juridiques. De nombreux auteurs en Droit trouvaient la réduction de la consistance du domaine public nécessaire. C'est notamment le cas de l'auteur Max Querrien dans son ouvrage La nouvelle gestion du domaine public immobilier de l'État ou encore Maire-Aimée Latournerie avec Pour un nouveau concept du domaine public. [...]