Tribunal des conflits, 22 novembre 2010 - En quoi la contestation d'un acte administratif par une personne publique dans un domaine privé relève-t-elle de la compétence judiciaire ?

Extraits

[...] En l'espèce, c'est dans ce contexte que le tribunal des conflits a tranché que les décisions qui affectent le périmètre ou la consistance du domaine privé relève du judiciaire. La compétence du juge judiciaire à travers le domaine privé En l'espèce, dans l'arrêt commenté, l'argument d'une des parties se base sur le fait que le litige relève de la compétence du juge judiciaire puisque  les actes de la personne publique, qui gère son domaine privé de la même manière que tout propriétaire soucieux de le valoriser, ne mettent en œuvre à cette fin aucune prérogative de puissance publique et sont, dès lors qu'ils ne peuvent s'analyser en des actes de disposition, des actes de droit privé  . [...]

[...] Ainsi, dans un premier temps, tous les litiges susceptibles de naître des relations contractuelles nouées à propos de la gestion du domaine privé les actes sont de l'ordre judiciaire et les relations que la personne publique propriétaire peut entretenir avec les voisins de son domaine relèvent de la compétence judiciaire. Cette interprétation de la cour est critiquable, en effet, on peut se demander quel est le rapport entre nos faits de l'espèce et les relations que la personne publique propriétaire pourrait avoir avec les voisins à part le fait que cela relèverait aussi de la compétence judiciaire. [...]

[...] La contestation d'un acte relevant d'un domaine privé : la compétence du juge administratif non négligeable La compétence du juge judiciaire se voit finalement limitée par les interventions du juge administratif ainsi plusieurs ambiguïtés sont mises en avant Le maintien d'une compétence partielle du juge administratif Un acte administratif unilatéral est un acte entrepris par une autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, cet acte produit des effets de droit à l'égard des tiers, sans leur consentement. L'acte est donc unilatéral, car son destinataire est soumis à l'acte, il ne peut s'y imposer, mais seulement le contester. Le juge judiciaire est donc compétent pour juger les actes unilatéraux établis par une personne publique dont l'objet est  la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n'affecte ni son périmètre ni sa consistance  . Ainsi, on est face à un élargissement du bloc des compétences du juge judiciaire au détriment du juge administratif. [...]

[...] Tribunal des conflits novembre 2010 - En quoi la contestation d'un acte administratif par une personne publique dans un domaine privé relève-t-elle de la compétence judiciaire ?  En principe, dans l'intérêt de la sécurité juridique, on doit tenir pour définitif les actes ayant conféré des droits. Il est cependant souhaitable que l'administration puisse annuler elle-même les décisions qu'elle a prises.  Tel fut l'expression utilisée par Georges Vedel, professeur de droit public français, pour qualifier l'acte administratif unilatéral. Une commune a accordé durant 9 ans la mise à disposition de locaux dans le théâtre municipal à une société afin de pouvoir y installer une activité commerciale. [...]

[...] En ce sens, le tribunal des conflits a donc dû déterminer en quoi la contestation d'un acte administratif par une personne publique dans un domaine privé relevait de la compétence judiciaire. Alors que la compétence du juge judiciaire semble requise le juge administratif reste partiellement présent causant des ambigüités (II). La contestation d'un acte relevant d'un domaine privé : une compétence de l'ordre judiciaire L'ordre administratif se construit au fur et à mesure, c'est ainsi qu'à travers sa jurisprudence, la délimitation des compétences entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif se définit de plus en plus et c'est ainsi que certains litiges relèvent finalement de la compétence du juge judiciaire Une jurisprudence antérieure permettant de résoudre le litige Selon l'Assemblée nationale qui avait posé dès le début de la révolution des principes afin de protéger l'administration face aux interventions des juges, en vue de la très grande défiance qu'il existait envers les juges, la place du juge administratif était amoindrie. [...]