L'affaire se déroule en Côte-d'Ivoire, alors que cette dernière était l'une des colonies de la France. Elle prend place sur le littoral de la Côte d'Ivoire, dans la lagune Ebrié. Dans le but de traverser cette dernière, ont été mis en place des bacs, que la colonie exploitait directement.
Dans la nuit du 5 au 6 septembre 1920, alors qu'un des bacs effectuait la traversée de la lagune, un accident se produisit, et l'embarcation coula. Il en résulta la mort d'un indigène, et la destruction de plusieurs voitures.
La Société commerciale de L'Ouest africain, propriétaire de l'une de ces automobiles, assigna la colonie devant le tribunal de Grand-Bassam. Mais le lieutenant-gouverneur de la colonie éleva le conflit, et l'affaire fut renvoyée devant le Tribunal des Conflits. Les juges du Tribunal des Conflits, décidèrent, que le litige qui leur était présenté, relevait du juge judiciaire et non du juge administratif.
Ils fondaient leurs raisonnements sur le fait qu'en l'espèce « en effectuant moyennant rémunération l'opération de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la Côte d'Ivoire exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ». Dès lors l'application du droit exorbitant qu'est le droit administratif, ne paraissait plus légitime, et ce service devait se conformer aux mêmes règles qu'un industriel ordinaire, c'est-à-dire le droit privé.
[...] La portée de l'arrêt du Tribunal des Conflits 22 janvier 1921 Peu de jurisprudence ont autant marqué le droit administratif. Il est pour habitude de dire qu'au panthéon des grands arrêts, il y à la décision Blanco 8 février 1873 du tribunal des Conflits, ainsi que celle de l'affaire du Bac d'Eloka, aussi appelé Société commerciale de l'Ouest africain. Pour une analyse des faits ayant abouti à cette jurisprudence je renvoie le lecteur l'analyse du site Droit-Tout-Public. L'apport de cette jurisprudence est simple, mais il va amener des conséquences majeures pour le droit administratif. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : tribunal des conflits janvier 1921, société commerciale de l'ouest africain Analyse de la décision L'affaire se déroule en Côte-d'Ivoire, alors que cette dernière était l'une des colonies de la France. Elle prend place sur le littoral de la Côte d'Ivoire, dans la lagune Ebrié. Dans le but de traverser cette dernière, ont été mis en place des bacs, que la colonie exploitait directement. Dans la nuit du 5 au 6 septembre 1920, alors qu'un des bacs effectuait la traversée de la lagune, un accident se produisit, et l'embarcation coula. [...]
[...] Ainsi la Cour de Justice des Communautés européennes, fait référence à la notion d'opération économique, ou encore à celle de Service d'Intérêt Economique Général, qui ne se superpose qu'imparfaitement à celle de service public. Aujourd'hui aucun doute n'existe sur le fait que la notion de service public est en danger de mort, et qu'elle subit des assauts de toutes parts, aussi bien sur le plan interne (Transformation de la Poste en Société Anonyme), qu' international. [...]
[...] En dehors de ces situations rares, la Haute Juridiction administrative a recours à la technique du faisceau d'indices. Au terme de la décision d'Assemblée Union syndicale des industries aéronautique, afin de qualifier un service public de SPIC ou SPA, il convient de s'intéresser à l'objet du service, l'origine de ses ressources, les modalités de son organisation et de son fonctionnement L'existence de ces trois indices donne au juge une grande marge de manœuvre ce qui lui permet de moduler ses jurisprudences en fonction des faits de l'affaire dont il est saisi. [...]
[...] Partie 3 : la nature du service public des bacs Concernant le service public en l'espèce sa qualification a subi un changement, ce qui témoigne du caractère contingent de la qualification. Celle-ci va dépendre de l'époque à laquelle statue le juge, et des conditions de la société. Par un arrêt Denoyez et Chorques 10 mai 1974, le Conseil d'Etat, à l'inverse de la solution de cette décision Société commerciale de l'Ouest africain estimera que le service public des bacs, est un service public administratif. [...]
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