Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Bac d'Eloka - La compétence juridictionnelle

Extraits

[...] La notion de faute entendue dans le Code civil oblige tout responsable à réparer le préjudice qu'il a commis délibérément ou non. On retrouve les notions de faute, de dommage ou préjudice et du lien de causalité qui existe entre les deux : la faute volontaire ou non entraîne un dommage ou un préjudice. Il existe également la notion de responsabilité sans faute auquel cas on étudie le préjudice indépendamment de la faute et on prouve uniquement le lien de causalité entre une activité du défendeur et le préjudice. [...]

[...] Tribunal des conflits janvier 1921, Bac d'Eloka - La compétence juridictionnelle Les faits et la procédure Un préjudice fut causé à la société commerciale de l'Ouest africain suite à un accident. Cet accident a eu lieu au bac d'Eloka. Ce bac situé en Côte d'Ivoire permet aux piétons et véhicules de traverser la zone concernée moyennant rémunération. La société assigne ensuite le 30 septembre 1920 la colonie de Côte d'Ivoire devant le tribunal civil de Grand-Bassam. Le 13 octobre 1920, le lieutenant-gouverneur de la Côte d'Ivoire prend un arrêté ainsi qu'un télégramme par lequel il soulève le conflit de compétente juridictionnelle devant le juge des référés. [...]

[...] L'arrêt est clair : le tribunal ne reconnaît pas le bac d'Eloka comme un ouvrage public. De plus la Côte d'Ivoire fait payer les piétons et véhicules lorsqu'ils souhaitent traverser le bac d'Eloka. On est donc bien en présence d'un SPIC. Rappelons qu'un SPIC est un service public qui est géré par une instance privée d'où les termes industriel et commercial dans le sigle. Si nous étions en face d'un service public pur et simple, cela aurait bien été la juridiction administrative qui aurait eu l'attribution de compétence dans ce litige comme ce fut le cas pour l'arrêt Blanco de 1873. [...]