SPA service public administratif, SPIC service public industriel et commercial, services publics, Tribunal des conflits, EPIC Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, arrêt Blanco, arrêt Bac d'Eloka, arrêt Société commerciale de l'Ouest Africain, Côte d'Ivoire, juge judiciaire, compétence du juge judiciaire
Cet arrêt concerne la colonie de Côte d'Ivoire qui exploitait un service de bacs en mer. La société commerciale de l'Ouest africain était propriétaire d'une voiture qui fût gravement endommagée à la suite du naufrage d'un de ces bacs, « le bac d'Eloka ». Alors, pour déterminer l'attribution de dommages et intérêts à la suite de ce préjudice, il était nécessaire de déterminer la juridiction compétente en la matière. Le tribunal des conflits a admis l'existence de services publics fonctionnant de la même manière qu'une entreprise privée. C'est ce qui a admis également la notion de « service public industriel et commercial », ce qui permet d'instaurer la compétence du juge judiciaire au sein du droit administratif.
[...] La véritable consécration de la distinction est l'arrêt « Bac d'Eloka » de 1921. Puis, il a été clarifier et s'est vu fixer des critères par le biais de l'arrêt « USIA » de 1956. Ainsi, la distinction SPA/SPIC ne sera véritablement consacrée que plusieurs années après. Au sein de cet arrêt, le Conseil d'État a été saisi d'un recours contre un décret supprimant la Caisse de compensation de l'industrie aéronautique. L'enjeu était de déterminer si cet organisme était un service public administratif ou un service public industriel et commercial. [...]
[...] Cette décision concernant la société commerciale de l'Ouest africain est considérée comme un arrêt fondateur dans l'évolution du droit des services publics. Cependant, il se peut que son rôle ait été surévalué par la doctrine. II. Un rôle surévalué des services publics par la doctrine Cette décision, malgré son aspect fondateur, peut être perçue comme détenant un rôle surévalué des services publics par la doctrine. Il est donc nécessaire de démontrer que la distinction des services publics s'est réalisée à la suite de l'arrêt Société commerciale de l'Ouest africain et que son rôle garde une portée limitée et une interprétation exagérée A. [...]
[...] De plus, la notion de service public n'était pas encore pleinement définie en 1921. C'est pour cela que l'arrêt Société commerciale de l'Ouest africain ne reconnait pas réellement cette distinction entre le service public administratif et le service public industriel et commercial. Cependant, c'est ce qui en ressort de l'arrêt puisqu'il introduit l'idée qu'un service public peut être soumis au droit privé lorsqu'il fonctionne comme une entreprise privée. Mais, cette distinction entre SPA et SPIC ne sera effective quelques mois plus tard avec l'arrêt « Bak d'Eloka ». [...]
[...] Un arrêt fondateur dans l'évolution du droit des services publics Cette décision concernant la société commerciale de l'Ouest africain est perçue antérieurement comme un arrêt fondateur dans l'évolution du droit des services publics. En effet, la reconnaissance d'une pluralité de régimes juridique pour le service public a permis d'admettre ce principe. De plus, cette décision marque une rupture avec la conception traditionnelle du service public ce qui démontre son importance au sein du droit administratif. A. La reconnaissance d'une pluralité de régimes juridiques pour le service public L'arrêt Société commerciale de l'Ouest africain, par une décision du Tribunal des conflits en date du 22 janvier 1921, a contribué à remettre en cause la vision unitaire du service public en ouvrant la voie à une distinction entre services publics soumis au droit administratif et ceux soumis au droit privé. [...]
[...] Il est vrai que les décisions postérieures qui ont été admises ont rendu une portée limitée à cet arrêt, ainsi qu'une interprétation doctrinale exagérée. Tout d'abord, cet arrêt a été rendu dans un contexte colonial de la Côte d'Ivoire. Il est important de noter que les colonies françaises, à cette époque, détenaient un statut juridique particulier. Ainsi, cette différence entre les personnes en métropole et les colonies n'a pas permis à l'arrêt de transformer l'organisation des services publics en métropole. Cela a été effectif seulement avec l'arrêt « Bac d'Eloka ». [...]
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