Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, n°00706, Eloka - En quoi cet arrêt vient-il nuancer la jurisprudence précédente, sans pour autant la contredire, quant à la compétence du juge administratif en matière de réparation extracontractuelle ?

Extraits

[...] Même si l'arrêt du bac d'Eloka marque un tournant dans la jurisprudence administrative, il respecte tout de même le but recherché par les textes visés dans l'arrêt. En effet, ces textes postrévolutionnaires cherchent à ce que la séparation des pouvoirs soit respectée, ce qui inclut la séparation des autorités administratives et judiciaires. II. Le maintien de l'esprit des textes postrévolutionnaires : la séparation des autorités administratives et judiciaires Plusieurs éléments démontrent que le juge n'a pas effectué un demi-tour complet de la jurisprudence antérieure. [...]

[...] Dès lors, le service public était considéré, intrinsèquement, comme un service public administratif et rien d'autre. Dès lors qu'un préjudice avait été causé par un tel service, alors le juge administratif était considéré comme compétent. Cependant, l'arrêt commenté crée la notion de service public à caractère industriel et commercial, mais son appréciation peut paraitre succincte De là, il attribue à l'autorité judiciaire la compétence dans le litige et ce qu'importe qu'il s'agisse d'une faute ou d'un mauvais entretien du bac A. [...]

[...] Or, près de 50 ans plutôt, il était admis par l'arrêt « Blanco » que la présence d'un service public suffisait à rendre compétent le juge administratif. Ainsi, il est intéressant de se demander : en quoi l'arrêt du bac d'Eloka vient nuancer la jurisprudence précédente sans pour autant la contredire quant à la compétence du juge administratif en matière de réparation extracontractuelle ? Si le juge du Palais-Royal vient nuancer le critère, jusque-là traditionnel, du service public pour choisir le juge compétent pour la réparation de préjudice extracontractuel il maintient l'esprit des textes postrévolutionnaires : la séparation des autorités administratives et judiciaires (II). I. [...]

[...] Tribunal des conflits janvier 1921, n°00706 - En quoi cet arrêt vient-il nuancer la jurisprudence précédente, sans pour autant la contredire, quant à la compétence du juge administratif en matière de réparation extracontractuelle ? Les compétences du juge administratif et celles du juge judiciaire connaissent souvent un enchevêtrement qu'il convient au Tribunal des conflits de trancher. C'est le cas notamment lorsqu'il est question d'un service public, mais qui a été réalisé dans des conditions proches des industriels (donc du privé) comme ce fut le cas dans l'arrêt fondateur que nous nous apprêtons à commenter. [...]

[...] En somme, le juge a reconnu la perte du caractère administratif du service en question et a - par conséquent - admis quelque chose de novateur : la possibilité qu'une personne publique puisse intervenir sans utiliser la puissance publique. Le raisonnement du juge sera celui d'une assimilation du SPIC à une entreprise privée et ce, y compris pour ce qui est du juge compétent. Par conséquent, c'est le juge judiciaire qui est déclaré compétent et même sans chercher à savoir s'il s'agit précisément d'une faute ou d'une négligence. [...]