Arrêt du 22 janvier 1921, arrêt Bac d'Eloka, arrêt Société commerciale de l'Ouest Africain, services publics, arrêt Blanco, compétences des juges, SPIC service public industriel et commercial, SPA service public administratif, arrêt Terrier, arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, arrêt du 30 mai 1930, arrêt TC Nevers, arrêt Société générale d'armement, arrêt Robert Lafrégeyre, arrêt Mme Alberti-Scott, arrêt Jeissou, gestion privée
S'il faut retenir une date marquant le début de la « crise du service public », c'est bien le 22 janvier 1921 résultant de la rupture fracassante opérée par le Tribunal des conflits dans un arrêt « Société commerciale de l'Ouest africain » (dit « Bac d'Eloka »), lequel désavoue la vision de Léon Duguit et admet qu'un service public pris en charge directement par une personne publique puisse néanmoins être exploité « dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ».
Dire que cette décision a fait l'objet de nombreux commentaires par la doctrine serait un euphémisme tant elle a été considérée comme ayant bouleversé la conception traditionnelle du service public en droit administratif et marqué un tournant majeur dans l'évolution de son régime juridique.
L'arrêt « Société commerciale de l'Ouest Africain » dit « Bac d'Eloka » rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 marque-t-il la véritable naissance de la distinction entre SPA et SPIC, ou s'inscrit-il dans une évolution jurisprudentielle plus large qui aboutira à sa consécration ultérieure ?
[...] Le régime de la concession était particulièrement sophistiqué alors que le principe même de l'association de personnes privées à l'exécution de fonctions administratives n'était guère analysé par la doctrine juridique. La notion de gestion privée a été esquissée par le commissaire du gouvernement David dans les conclusions de l'arrêt Blanco « l'État propriétaire », « l'État personne civile capable de s'obliger par des contrats dans les termes du droit commun ». En l'espèce, le commissaire David se borne à esquisser la gestion privée en matière de contentieux contractuelle de l'administration. [...]
[...] La consécration progressive de la distinction Trente ans après l'arrêt "Société commerciale de l'Ouest Africain" rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921, la distinction entre services publics administratifs (SPA) et services publics industriels et commerciaux (SPIC) n'était toujours pas pleinement clarifiée. En effet, bien que cet arrêt ait marqué un tournant majeur en reconnaissant qu'une personne publique pouvait gérer un service public soumis au droit privé, il ne posait pas explicitement de critères permettant de distinguer les SPA des SPIC. [...]
[...] La Société commerciale de l'Ouest africain, propriétaire d'un des véhicules, engagea la responsabilité de la colonie devant le juge judiciaire, et le gouverneur de la colonie éleva le conflit. Les propos du commissaire du gouvernement Matter dans l'affaire du Bac d'Eloka de 1921 préfigurent la distinction entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC), bien que ces termes ne soient pas explicitement utilisés dans l'arrêt. Pour Matter, cette distinction s'articule autour de deux catégories de service public « certains services sont de la nature, de l'essence même de l'État ou de l'administration publique », ils correspondent aux futurs SPA et relèvent de la compétence administrative. [...]
[...] Il illustre la manière dont la jurisprudence administrative évolue par étapes, chaque décision venant préciser ou compléter les principes établis par les précédentes. Pourtant, plus d'un siècle plus tard, la portée de cet arrêt demeure, alors que la frontière entre SPA et SPIC continue de susciter des interrogations, notamment face à la diversification des modes d'intervention des personnes publiques. [...]
[...] Il n'en reste que l'extension prodigieuse des services publics au début du XXe siècle, à la suite du premier conflit mondial et de la crise économique, ne pouvait rester sans conséquence sur leur statut juridique. Les activités désormais prises en charge par les personnes publiques se caractérisaient par leur nature marchande, industrielle, commerciale. L'application du droit administratif à ce qui, jusque-là, relevait de l'initiative privée et donc du droit privé soulevait des difficultés, lesquelles incitèrent le juge à ménager une place au droit privé dans le régime juridique des services publics. [...]
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