Tribunal des Conflits, 21 mars 2005 - les détenteurs des services publics administratifs (SPA) et des services publics industriels et commerciaux (SPIC)

Extraits

[...] Le but de tout service public est d'assurer la satisfaction d'un intérêt général caractérisé. Il faut donc ne prendre en compte que l'objet brut du service public Argument : la finalité du service public réapparait au stade du financement du service : il ne pourra pas être industriel et commercial s'il est gratuit ou ne fait pas l'objet d'une facturation périodique à l'usager B. Les indices du financement et du fonctionnement remaniés : applicables ? Argument : Pour être industriel et commercial, un service public doit, s'agissant de ses modalités de financement, donner lieu à l'établissement d'une redevance perçue sur les usagers. [...]

[...] Ainsi le tribunal des conflits applique un réel remaniement des indices d'identification avec en tête de proue l'indice de l'objet, avec un indice du financement toujours plus affaibli et un indice du fonctionnement quasiment neutralisé. On peut alors se demander si cette démarche nouvelle peut être applicable pour l'ensemble des SPIC. II. La portée d'un changement de méthode quant à la distinction entre les SPA et les SPIC Le tribunal des conflits établit que l'identification du SPIC s'effectue à titre principal, par son objet et par une facturation périodique même si elle ne couvre pas les frais supportés par celle-ci. [...]

[...] Par cette décision, le Tribunal des conflits identifie de manière nouvelle le SPIC, il apporte une nouvelle acception quant aux indices d'identification des SPIC jusqu'alors déterminés de manière régulière par la jurisprudence. L'arrêt Mme Alberti-Scott utilise les indices usités par la jurisprudence antérieure qui sont l'Objet, l'origine des ressources et les modalités de fonctionnement de manière dissonante par rapport à cette même ligne jurisprudentielle. Ainsi, doit-on voir une manipulation des indices d'identification des SPIC et si tel est le cas quelle saurait être la portée de ce changement de méthode quant à la distinction entre SPA et SPIC ? [...]

[...] Tribunal des Conflits mars 2005 - les détenteurs des services publics administratifs (SPA) et des services publics industriels et commerciaux (SPIC) Depuis l'illustre arrêt du bac d'Eloka du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921, affaire Société commerciale de l'Ouest africain, l'ambiguïté latente qui existait quant à la distinction entre les détenteurs des Services Publics Administratifs (SPA) et des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) s'est vue être clarifiée. En effet en considérant qu'une personne publique, en l'occurrence la colonie de Côte d'Ivoire, exploitait son service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel cet arrêt a reconnu la compétence du juge judiciaire. [...]

[...] C'est à cette condition que l'on peut établir une similitude entre le service public industriel et commercial et les activités industrielles et commerciales des personnes privées. Argument : en l'espèce, le Tribunal des conflits neutralise largement l'élément tiré de l'origine des ressources en considérant que le caractère en principe industriel et commercial du service public de distribution de l'eau n'est pas altéré Exemple : Le tribunal des conflits considère cela bien que que le prix facturé à l'usager ne couvre que partiellement le coût du service Argument : une fois qu'ont été vérifiés les indices de l'Objet et de l'origine des ressources reste encore à analyser le procédé d'analyse du juge des conflits concernant les modalités de fonctionnement, celle-ci devant se rapprocher selon R. [...]