En l'espèce, l'assistance publique des hôpitaux de Paris décide de mettre fin avant son terme à la convention portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévisions mis à disposition des malades de l'hôpital Avicenne la liant à la société Codiam. À la suite de la rupture du contrat, la société Codiam saisit le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui se déclare incompétent suite à un jugement rendu le 8 avril 2004.
L'analyse de cet arrêt conduit à s'interroger sur la nature du contrat et plus précisément à savoir si le contrat par lequel un hôpital confie cette mission à un opérateur privé peut être ou non qualifié de contrat administratif.
[...] Le tribunal des conflits déclare la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaitre du litige opposant la SA Codiam à l'assistance publique, hôpitaux de Paris. La solution rendue par cet arrêt repose sur le fait que la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareil de télévisions mis à la disposition des malades d'un hôpital ne sont pas une activité de service public dès lors le contrat ne peut pas être qualifié de contrat administratif dans la mesure où la mission est confiée à un opérateur privé (II). [...]
[...] Il s'agissait à l'époque de la résiliation pour faute d'un contrat ayant pour objet la location de téléviseurs aux malades hospitalisés. Un agent de la société Codiam était chargé de relever chaque jour le montant des locations. Le conseil d'État a alors affirmé qu'il s'agissait d'un contrat administratif. Il s'agissait de se demander à partir de quel degré de participation le contrat pouvait être qualifié de contrat administratif. Selon le juge il fallait que cette participation soit suffisamment directe pour être qualificative. [...]
[...] En l'espèce la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à la disposition des malades d'un hôpital n'est pas une activité de service public. On peut ainsi constater que la décision soumise à notre étude ne peut en aucun cas s'inscrire dans la jurisprudence époux Bertin De plus, le tribunal des conflits énonce clairement que le contrat ne comporte pas de clauses exorbitantes de droit commun Cette décision montre clairement que le tribunal des conflits a opéré une élimination des critères conduisant à écarter ainsi l'applicabilité des qualifications législatives permettant de déterminer un contrat administratif. [...]
[...] Cette difficulté s'illustre notamment dans la décision du Tribunal des conflits du 21 mai 2007 SA Codiam. En l'espèce, l'assistance publique hôpitaux de Paris décide de mettre fin avant son terme à la convention portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévisions mis à disposition des malades de l'hôpital Avicenne la liant à la société Codiam. A la suite de la rupture du contrat la société Codiam saisit alors le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui se déclare incompétent suite à un jugement rendu le 8 avril 2004. [...]
[...] Ensuite, le tribunal des conflits refuse de qualifier le contrat et la mission comme étant un marché public dès lors qu'elle concerne les contrats conclus à titre onéreux pour répondre à des besoins en matière de travaux, fournitures ou de services. Enfin, la qualité de conventions d'occupations du domaine public ne peut pas être admise. Dès lors le tribunal des conflits en écartant de nombreux critères conclut à la qualification d'un contrat de droit privé et qu'il appartient ainsi à la juridiction judiciaire de connaitre du litige né de sa résiliation. [...]
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