En l'espèce la Société Anonyme Codiam avait conclu avec l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris une convention portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à disposition des malades de l'hôpital Avicenne. La SA Codiam a saisi le tribunal de grande instance de Paris le 7 septembre 2006, pour condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à payer à la SA une indemnité a la suite de la rupture du contrat la liant a cet établissement public.
Le T.G.I. de Paris a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, au motif que « le gestionnaire d'un réseau de télévision participe à l'exécution même d'un service public hospitalier et qu'en outre il est autorisé à occuper le domaine public de l'hôpital ». Le Tribunal administratif s'est déclaré incompétent pour statuer sur ce litige, au motif que « la gestion d'un réseau de télévision dans un hôpital est une prestation pour les besoins du service, qui n'associe pas le prestataire à l'exécution même du service public ». Le Tribunal des Conflits est donc saisi pour statuer sur la compétence juridictionnelle.
Il convient donc de se demander si un contrat conclu pour les besoins d'un service public, en l'espèce hospitalier, constitue-t-il un contrat administratif ? Dans ce cas la juridiction administrative est-elle compétente pour connaître ce litige ?
[...] Seulement ce critère se voit donc écarté par le Tribunal des conflits en 2006, dans son considérant, il vient donc créer un revirement jurisprudentiel et réaffirme la clause exorbitante comme critère essentiel du contrat administratif. II) La réaffirmation du critère essentiel du contrat administratif La clause exorbitante du droit commun Le tribunal des conflits déclare que le contrat conclu entre la SA Codiam et l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ne comporte pas de clauses exorbitantes de droit commun, donc n'est pas un contrat administratif. [...]
[...] Le contrat administratif retrouve son critère essentiel, on recense de grands types de contrats administratifs. Les deux principaux types de contrat administratif Le contrat administratif a deux grands types : - Un marché public : code du marché public issu du décret du 1er aout 2006. c'est l'exemple même du contrat entre une personne publique qui demande une prestation (service, bien) à une personne privée qui fait la prestation avec en échange une rémunération, ex : fabrication d'un préau pour la Mairie de Strasbourg. [...]
[...] (TC mars 1983, UAP : présomption d'administrativité sur les contrats d'abonnement et les contrats de gestion du domaine privé) - Critère matériel : il est fondé sur l'objet même du contrat et sur le but poursuivi par ce contrat. Dans le considérant de principe, le Tribunal des Conflits déclare que le contrat dont il s'agit n'a pas pour objet de faire participer la Codiam à l'exécution du service public administratif. En effet on peut voir qu'un contrat est administratif quand un des deux cocontractants participe à l'exécution même du service Public. [...]
[...] Le Tribunal des Conflits vient réaffirmer que la clause exorbitante de droit commun est LE critère essentiel du contrat administratif, comme l'avait précédemment consacré le Conseil d'Etat dans l'affaire Stein. CE Stein : il définit ce qu'est une clause exorbitante de droit commun, c'est une clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations, étrangers par nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales. [...]
[...] : gestion du ramassage des ordures ménagères, elle délègue l'activité même de Service public, c'est les usagers qui paie le Service, on paye une redevance. Il y a deux directives en droit communautaire du 31 mars 2004, une de secteur classique, l'autre dite de secteurs spéciaux qui s'applique uniquement au marché dans des domaines précis (télécommunication, énergie, poste, transport tous les anciens monopoles) le secteur classique s'applique à tous les autres. Certains contrats rentrent en droit français dans la catégorie juridique de marchés publics mais qui au sens des directives communautaires n'existent pas, il y a des contrats en revanche qui sont suis generis en France mais qui en droit communautaires sont du marché public. [...]
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