Tribunal des Conflits, 21 mai 2007, SA Codiam, n C3609 - La qualification d'un contrat administratif

Flore n.

Commandez une rédaction : Commentaire d'arrêt en Droit administratif sur mesure

Devis en ligne gratuit

Commentaire d'arrêt Format .docx

Tribunal des Conflits, 21 mai 2007, SA Codiam, n C3609 - La qualification d'un contrat administratif

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Arrêt TC du 21 mai 2007, qualification d'un contrat administratif, contrat de droit privé, contrat de droit administratif, l'hôpital AVICENNE, AP-HP Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, société CODIAM, droit administratif, droit commun, occupation du domaine public, nature du contrat, critère organique, service public, critère matériel, critère formel, arrêt Époux Bertin du 20 avril 1956, arrêt TC Société Axa France IARD du 13 octobre 2014, arrêt CE du 19 janvier 1973, personne privé, personne publique, arrêt CE du 31 juillet 1912, article L 2111 1 du Code de la propriété des personnes publiques, arrêt CE Thérond du 4 mars 1910, critères alternatifs, clause exorbitante, arrêt TC du 14 Novembre 2016

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

« La manière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes » énonçait l'éminent juriste du XIXe siècle, Edouard Laferrière, dans son oeuvre Traité de la juridiction administrative. En effet, la séparation entre contrat de droit privé et contrat de droit administratif peut ainsi être extrêmement fine et d'autant plus difficile à déterminer. Les contrats des administrations peuvent être de droit privé et soumis au droit privé ou de droit administratif et de régime de droit administratif. C'est sur cette distinction que le Tribunal des Conflits a dû statuer le 21 mai 2007.

Sommaire

Un rappel jurisprudentiel de la nature du contrat
1. L'affirmation de la présence du critère organique
2. La recherche de la présence des critères alternatifs
Le rejet catégorique de la nature administrative du contrat
1. L'éviction d'un contrat d'occupation du domaine public
2. L'absence logique d'un contrat administratif

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Ainsi, le juge évince clairement et dans la poursuite logique de son raisonnement la qualification du contrat en tant que contrat d'occupation du domaine public. En effet, cette éviction est claire, mais surtout logique puisque le juge, après avoir recherché et justifié sa conclusion sur les critères jurisprudentiels, va clairement énoncer les conditions d'un contrat d'occupation du domaine public et conclure que le contrat ne confère pas ce rôle à la société CODIAM puisqu'elle occupe simplement des locaux. Il n'y a donc pas de notion d'aménagement du territoire. [...]

[...] Le juge commence donc par affirmer la présence du critère organique, à savoir que pour que le contrat soit un contrat administratif, il faut d'abord qu'il y ait la présence d'une personne publique. Le critère organique fut déterminé par l'arrêt Époux Bertin de 1956 du Conseil d'État (CE). Selon la décision TC UAP du 21 mars 1983, si ce critère n'est pas mis en lumière ou prouvé dans ce genre de situation, il existe une présomption d'administrativité simple des contrats conclus entre deux personnes. [...]

[...] La recherche de la présence des critères alternatifs « Considérant que le contrat dont il s'agit n'a pas pour objet de faire participer la CODIAM à l'exécution du service public administratif ; que conclut seulement pour les besoins du service public, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun ( . ) ». Le juge tire ainsi la conclusion que le contrat n'a pas vocation à faire participer la société privée CODIAM à l'exécution d'un service public puisque celle-ci doit seulement participer aux besoins du service public. Le juge, par conséquent, met en lumière le fait que le contrat ne comporte pas de clause exorbitante de droit commun. [...]

[...] Tout d'abord en faisant l'analyse des critères jurisprudentiels, puisqu'il n'y a pas de qualification légale. Il commence par déterminer et affirmer la présence du critère organique avant de rechercher la présence des critères jurisprudentiels alternatifs pour compléter la définition de l'acte administratif. Cependant, les critères matériel et formel ne sont pas remplis, car il n'y a pas la présence de clause exorbitante de droit commun, puis le juge évince la présence d'un contrat d'occupation du domaine public. En effet, un contrat administratif confère des prérogatives de puissance publique à l'administration, motivée par l'intérêt général, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. [...]

[...] Car le contrat n'a pas pour objet de faire participer la société privée CODIAM à un service public, puisque celui-ci est seulement conclu pour les besoins du service public. Ainsi, le tribunal des conflits statue sur le fait que le contrat n'a pas la nature d'un contrat d'occupation du domaine public. Ainsi, le juge, dans sa solution, commence par faire un rappel jurisprudentiel de la nature du contrat puis le juge rejette catégoriquement la nature administrative du contrat en l'espèce (II). I. [...]

docx