Dans un arrêt de 2000, la Cour de justice des communautés européennes énonce que les péages autoroutiers doivent être soumis à la T.V.A. La loi française a donc dû soumettre les péages autoroutiers à la T.V.A par la loi de finances rectificative de 2000. La société SA EGTL décide donc de s'opposer à la société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes afin de récupérer le montant de la T.V.A acquitté entre le 1996 et 2000.
Le litige est donc amené devant le Tribunal de commerce, cependant, le préfet des Alpes Maritimes, qui estime l'incompétence du juge judiciaire en l'espèce, décide de saisir le Tribunal des Conflits.
Le service public autoroutier peut-il revêtir la forme de service public industriel et commercial et donc être de la compétence du juge judiciaire?
Le Tribunal des Conflits, dans un arrêt du 20 novembre 2006, met fin à ce contentieux de qualification en déclarant que le service public autoroutier relève de la compétence du juge administratif, et donc, qu'il est un service public administratif.
[...] En l'espèce, cette personne avait vu son contrat, visant à assurer le nettoyage de locaux scolaires, qualifié de contrat de droit privé, alors qu'à partir du jour où elle s'est vue confier la garderie d'enfants, ce contrat avait pris, selon le Tribunal des Conflits, le caractère d'un contrat de droit public. Le Tribunal des Conflits a donc rendu une décision qui permet une certaine clarté dans la répartition des compétences, qui, pour le service public autoroutier, ne s'effectue donc que vers le juge administratif. [...]
[...] Le Tribunal des Conflits, dans un arrêt du 20 novembre 2006, met fin à ce contentieux de qualification en déclarant que le service public autoroutier relève de la compétence du juge administratif, et donc, qu'il est un service public administratif. La décision de la Cour de justice des communautés européennes d'assujettir les péages à la T.V.A, a fait naître un important contentieux quant à la qualification du service public autoroutier cependant, le Tribunal des Conflits a mis fin à ce litige en rendant une décision motivée de façon nette et solennelle (II). [...]
[...] En effet, la décision de la Cour de justice des communautés européennes du 12 septembre 2000 a compliqué la qualification du service public autoroutier. Traditionnellement qualifiés de service public administratif, de nombreux transporteurs ont vu, par cet assujettissement, une opportunité pour requalifier ce service. En effet, l'assujettissement à la T.V.A a entrainé une assimilation du service public autoroutier à une activité commerciale. Ainsi, la soumission à la T.V.A traduit une volonté du législateur de gérer ce service comme une activité privée ordinaire. [...]
[...] Commentaire : tribunal des conflits novembre 2006, SAS Transports Gauthier et Préfet des Alpes Maritimes Le service public est une de ces images fondatrices, polarisant les croyances et condensant les affects, sur lesquelles prend appui l'identité collective C'est par cette phrase tirée de son livre Le service public, que sais-je ? que Jacques Chevallier entend montrer que la notion de service public est devenue, en France, un véritable mythe. Le service public est devenu un réel élément d'étude à partir du 20ème siècle. [...]
[...] En effet, la Cour de justice des communautés européennes a énoncé, dans un arrêt du 26 septembre 2000, que la notion de service public administratif est spécifique au droit français, par conséquent, le fait de qualifier un service public d'activité économique soumise à la T.V.A ne traduit pas forcément en droit interne une qualification de service public industriel et commercial. Ainsi donc, le Tribunal des Conflits a mis fin à cette querelle de qualification en décidant de préserver le caractère administratif du service public autoroutier. Il va donc en découler des conséquences, dont la principale est la compétence du juge administratif. [...]
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