La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial est importante, car d'elle dépend la juridiction compétente. Le juge administratif est compétent pour les litiges concernant les services publics administratifs, le juge judiciaire l'est pour les litiges relatifs aux services publics industriels et commerciaux.
La Société anonyme EGTL, demande à obtenir de la société des autoroutes Estérel la délivrance de factures rectificatives relatives aux passages effectués du premier janvier 1996 au 31 décembre 2000. Celle-ci a en charge l'exécution d'une mission de service public : l'exploitation et la construction d'une autoroute. La société Estérel refuse la communication des documents demandés.
La société anonyme EGTL saisit le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes. Le préfet, considérant que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard d'un service public administratif, adresse au juge des référés un déclinatoire de compétence que celui-ci rejette. Le préfet élève le conflit. Le garde des Sceaux, par lettre, transmet au tribunal des conflits le dossier de la procédure.
[...] En l'espèce la construction et l'exploitation d'une autoroute sont qualifiées de service public administratif, mais le Tribunal des Conflits aurait tout aussi pu décider que l'activité de ce service public était similaire à celui d'une entreprise et attribuer la compétence au juge judiciaire. Cette liberté laissée au juge souligne l'importance de son pouvoir. Elle lui permet de s'adapter vite et efficacement dans un contexte d'évolution rapide du service public. [...]
[...] La société anonyme EGTL saisit le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes. Le préfet, considérant que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard d'un service public administratif, adresse au juge des référés un déclinatoire de compétence que celui-ci rejette. Le préfet élève le conflit. Le garde des Sceaux, par lettre, transmet au tribunal des conflits le dossier de la procédure. Les juges du Tribunal des Conflits vont devoir déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige. [...]
[...] Si cela est le cas, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige. En revanche, si le service public est industriel et commercial, le juge judiciaire est compétent. Quelle est la nature du service public qu'exécute la société Estérel : administratif ou industriel et commercial? Le Tribunal des Conflits considère que la société Estérel exécute une mission de service public administratif, par conséquent c'est la juridiction administrative qui est compétente pour connaître du litige. L'utilisation a contrario des critères de qualification d'un service public industriel et commercial, permet au Tribunal des Conflits de déterminer l'existence d'un service public administratif Le seul objet de l'activité de la société Estérel est suffisant pour caractériser l'existence d'un service public administratif (II). [...]
[...] II) Le seul objet de l'activité du service public suffisant pour qualifier le service public d'administratif Le Tribunal des Conflits considère que l'activité de construction et d'exploitation d'une autoroute est un service public administratif. En conséquence, c'est logiquement que le juge administratif sera compétent. La construction et l'exploitation d'une autoroute, mission de service public administratif Le Tribunal des conflits reconnaît la nature administrative du service public de construction et d'exploitation des autoroutes. C'est une confirmation d'une jurisprudence antérieure. Par ailleurs, cet arrêt est bienvenu dans le contexte actuel La confirmation d'une jurisprudence antérieure. Le Tribunal des conflits considère que la construction et l'exploitation d'une autoroute relèvent d'un service public administratif. [...]
[...] En l'espèce les ressemblances dans les modes de gestion et financement avec une personne privée ne sont pas suffisantes L'absence déterminante de l'un des critères. Le Tribunal des Conflits considère que le service public qu'exécute la société Estérel n'a pas une activité similaire à celle d'une personne privée telle une entreprise. Or cette condition constitue l'un des critères nécessaires pour que la présomption de la nature administrative du service public soit renversée. Le caractère cumulatif des dits critères exclut, en l'espèce, que le service public soit industriel et commercial. [...]
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