La qualification du service public a souvent posé problème, le tribunal des conflits, dans son arrêt de 1921 'société commerciale de l'Ouest Africain', est venu distinguer les services publics administratifs (SPA) des services publics industriels et commerciaux (SPIC). La décision du tribunal des conflits du 20 novembre 2006 'société EGTL contre société des autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence-Alpes' pose la question de l'identification du service public et par conséquent la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire.
Dans cette affaire, la société SA EGTL s'oppose à la société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA), à propos de la délivrance de factures rectificatives. En effet suite à la décision de la cour de justice des communautés européennes du 12 septembre 2000, le régime de TVA applicable aux péages autoroutiers était contraire à une directive relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. Le législateur a alors abrogé l'ancien régime et a soumis les péages à la TVA de droit commun. Il apparaissait pour les transporteurs la question de la récupération de la TVA réputée incluse dans les péages sur la période 1996-2000.
La société d'autoroutes après avoir refusée la demande du transporteur, a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes qui s'est reconnu compétent. Le préfet des Alpes Maritimes estimant que 'les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard d'un service public administratif' a adressé un déclinatoire de compétence qui a été rejeté par le tribunal de commerce. Le préfet élève le conflit devant le tribunal des conflits.
Le juge doit alors se prononcer sur la juridiction compétente. Le contentieux de la délivrance d'une facture rectificative de péage relève-t-il du juge administratif ou du juge judiciaire ?
[...] Ainsi, on pouvait y voir la volonté de gérer ce service public comme un établissement privé. Ses ressources et par conséquent son mode de fonctionnement se rapprochaient des établissements privés, et laissaient penser à reconnaitre un SPIC. Pourtant le tribunal des conflits a jugé qu'il s'agissait d'un SPA, en analysant l'objet de sa mission. II) La confirmation d'un SPA Le tribunal des conflits a confirmé un SPA par l'objet de la mission et cette solution est venue compléter un bloc de compétence la qualification décisive de l'objet de la mission Après l'analyse des deux premiers critères, si l'objet de la mission se rapproche à son tour d'une activité à caractère industriel et commercial, le tribunal des conflits aurait pu conclure qu'il s'agissait effectivement d'un SPIC et donc que le droit privé s'appliquait. [...]
[...] Jeissou et SEM du Pont de Saint-Nazaire Saint Brévin, et la Cour de cassation par un arrêt rendu par la chambre criminelle du 1er février 1990 a jugé que les autoroutes constituent des services publics administratifs. De plus, le juge du tribunal des conflits réaffirme la situation unilatérale et réglementaire entre la société concessionnaire et l'usager, le Conseil d'État l'avait dégagé le 28 juillet 1995 puis la Cour de cassation en 2002. Le tribunal des conflits par sa décision du 20 novembre 2006 complète le bloc de compétence du juge administratif en matière de péages. [...]
[...] Le contentieux de la délivrance d'une facture rectificative de péage relève-t- il du juge administratif ou du juge judiciaire ? Le tribunal des conflits confirme l'arrêté de conflit du préfet des Alpes- Maritimes, il répond que le juge administratif est compétent, en jugeant qu'une société concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'une autoroute a pour activité l'exécution d'une mission de service public administratif, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les péages, qui ont le caractère de redevances pour service rendu, sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; que les usagers de l'autoroute, même abonnés, sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard du concessionnaire quant au principe et au montant du péage, y compris quant à la délivrance de factures afférentes à ce péage, relèvent de la compétence de la juridiction administrative Ainsi le juge s'est fondé sur trois critères cumulatifs (l'objet, le financement et les modalités de fonctionnement) dégagés en 1956 par le Conseil d'État dans son arrêt Union syndicale des industries aéronautiques pour établir qu'il s'agit d'un service public à caractère industriel et commercial (SPIC). [...]
[...] C'est pourquoi le tribunal des conflits a donné compétence de ce litige au juge administratif. Cette solution conforte le juge administratif comme le juge du contentieux autoroutier, puisque la jurisprudence antérieure a admis sa compétence en matière de fixation ou d'application des tarifs de péages, de remboursement ou de suppression d'abonnements. Dans cette décision, le tribunal des conflits dégage deux critères laissant penser à un SPIC mais le troisième est clairement à caractère administratif (II). Par l'absence d'un des trois critères cumulatifs dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État en 1956, il estime qu'il s'agit d'un SPA et par conséquent que le litige est soumis au droit administratif. [...]
[...] La décision du tribunal des conflits du 20 novembre 2006 société EGTL contre société des autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence-Alpes pose la question de l'identification du service public et par conséquent la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire. Dans cette affaire, la société SA EGTL s'oppose à la société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA), à propos de la délivrance de factures rectificatives. En effet suite à la décision de la cour de justice des communautés européennes du 12 septembre 2000, le régime de TVA applicable aux péages autoroutiers était contraire à une directive relative aux taxes sur le chiffre d'affaires. [...]
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