La communauté urbaine de Lyon avait mis pour deux ans à la disposition de M. A, artisan plombier, par une « convention d'occupation temporaire » signée en 1998, un immeuble appartenant au domaine privé de la communauté urbaine, afin qu'il y établisse son entreprise de plomberie en se servant de l'immeuble comme d'un entrepôt et d'un bureau. Dans cette convention, une clause permettait au propriétaire – la communauté urbaine de Lyon – de reprendre la jouissance de l'immeuble à tout moment et pour tout motif, sans indemnité ; par ailleurs, une autre clause indiquait que le preneur renonçait à tout recours contre le propriétaire, quels qu'en soient les motifs.
Mais en 2001, M. A s'est grièvement blessé car un élément d'ornement du portail en fer de l'immeuble est tombé. Il a donc souhaité obtenir la réparation de son préjudice, et a pour cela saisi le juge des référés du Tribunal d'instance de Lyon afin qu'il statue sur le manquement du propriétaire à son obligation contractuelle d'entretien, mais le juge judiciaire s'est ici déclaré incompétent. M. A et son épouse ont alors saisi le Tribunal administratif de Lyon, qui s'est reconnu compétent, mais qui a rejeté leur demande de réparation en raison de la clause de la convention stipulant que le preneur renonçait à tout recours contre le propriétaire.
La convention conclue entre M. A et la communauté urbaine de Lyon contient-elle des clauses exorbitantes du droit commun, rendant le juge administratif compétent pour connaître du litige ? La seule présence de clauses exorbitantes du droit commun dans un contrat suffit-elle pour que le contrat soit administratif ?
[...] Les requérants ont interjeté un appel, et la Cour Administratif d'appel de Lyon, d'office, a relevé l'incompétence du juge administratif, et a renvoyé l'affaire au Tribunal des conflits en application de la procédure dite de prévention d'un conflit négatif. De toute évidence, la nature juridique de la convention posait problème. Ainsi, la convention conclue entre M. A et la communauté urbaine de Lyon contient-elle des clauses exorbitantes du droit commun, rendant le juge administratif compétent pour connaître du litige ? [...]
[...] A et la communauté urbaine de Lyon n'était pas administratif et ne contenait aucune clause exorbitante du droit commun. Cette décision consacre l'importance des circonstances particulières du contrat dans l'appréciation de sa nature juridique par le juge ; mais elle nous montre aussi que cette appréciation peut se révéler assez subjective. La subjectivité dans l'appréciation de ces circonstances Si en l'espèce on peut finalement assez bien justifier le fait que le juge des conflits n'a pas qualifié d'exorbitante du droit commun la clause contenue à l'article 15 de la convention, on peut imaginer que dans d'autres cas, l'appréciation peut se révéler plus subjective, voire discutable. [...]
[...] Le tribunal des conflits va donc ici affirmer l'absence de clauses exorbitantes du droit commun, mais ce raisonnement est tout à fait justifié au vu des circonstances particulières du contrat, et cela constitue une nouvelle jurisprudence. II. L'affirmation de l'absence de clauses exorbitantes du droit commun Cette solution vient confirmer une solution du Conseil d'État récente (12 décembre 2003, Commune du Lamentin), qui prône l'examen des circonstances particulières du contrat, donc une étude approfondie de la convention avant de déterminer sa nature. [...]
[...] Le Tribunal des conflits, moins de 5 ans plus tard, a eu l'occasion d'appliquer cette jurisprudence dans des conditions très semblables, ce qui permet de montrer nettement son ralliement à la position du Conseil d'État. L'insuffisance des clauses exorbitantes du droit commun Cette nouvelle jurisprudence a permis de rafraichir le critère alternatif des clauses exorbitantes du droit commun, en imposant désormais aux juges d'examiner entièrement le contrat, son économie, ses circonstances, sa contexture selon l'expression de Léon Blum, afin de déterminer sa nature juridique. [...]
[...] En appliquant ce critère, le Tribunal des conflits a tranché en faveur de la compétence du juge judiciaire, et pourtant, une des clauses de la convention semble être exorbitante du droit commun. B La présence d'une clause exorbitante du droit commun Deux clauses de la convention ressortent particulièrement dans les discussions, et l'une d'elles semble présenter tous les caractères d'une clause exorbitante du droit commun, mais cela ne suffit pas nécessairement à en faire un contrat administratif. Une clause présentant un caractère administratif : la résiliation unilatérale de la convention Les articles 12 et 15 de la convention sont ici invoqués. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
