Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, Société Eveha - Nature du contrat et juridiction compétente

Extraits

[...] De plus, l'Institut national de recherche archéologique préventive explique que le régime applicable à l'exécution des contrats est exorbitant du droit commun et que le contrat en cause présente des clauses exorbitantes de droit commun. D'emblée, l'Institut déclare que les fouilles réalisées par l'établissement public présentent le caractère de travaux publics. De surcroît, la société publique locale d'aménagement déclare que la personne privée contractante a agi pour le compte d'une personne publique et que le régime applicable doit être le droit public. Le tribunal des conflits s'est questionné sur la nature du contrat conclu pour pouvoir déterminer la juridiction compétente. [...]

[...] Par une lettre du 8 février 2017, la société publique locale d'aménagement a notifié à la société Eveha le rejet de son offre et l'a l'informée de l'attribution à l'Institut national de recherches archéologiques préventives du contrat, qui a été conclu le 10 mars 2017. La société Eveha a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande relative à l'annulation du contrat conclu entre la société publique locale d'aménagement et l'Institut national de recherches archéologiques préventives. Le tribunal administratif, le 6 novembre 2018, rend un jugement où il rejette la demande. [...]

[...] En conséquence, le tribunal des conflits déclare que le contrat avait pour objet l'exécution même d'une mission de service public. Cette solution pourrait faire l'objet d'une critique, négative ou positive, puisque sa solution montre l'insuffisance de l'arrêt Société Axa France IARD rendu par le tribunal des conflits en 2014. Il n'est pas possible de dire que cette solution est arbitraire puisque c'est le juge administratif et la jurisprudence qui crée le droit administratif en grande partie. En revanche, puisque c'est lui qui est à l'origine de nombreuses créations de règles administratives, c'est également le juge qui est l'auteur des évolutions et notamment de celle-ci. [...]

[...] Le tribunal des conflits s'est donc focalisé davantage sur d'autres critères permettant de qualifier un contrat comme administratif. Il sera opportun de regarder les conditions de l'existence de clauses exorbitantes de droit commun au regard du tribunal des conflits puis d'analyser les autres motivations du tribunal des conflits (II). Les conditions de l'existence de clauses exorbitantes du droit commun selon le tribunal des conflits Le tribunal des conflits a déjà défini la notion de clauses exorbitantes dans un arrêt célèbre. [...]

[...] Dans l'arrêt étudié, cette condition pose problème pour la qualification du contrat comme administrative. En effet, le tribunal des conflits explique que la circonstance que le contrat litigieux, passé entre la SPLA pays d'Aix territoires et l'INRAP, comporte des clauses conférant à la SPLA des prérogatives particulières, notamment le pouvoir de résilier unilatéralement le contrat pour motif d'intérêt général, n'est pas de nature à faire regarder ce contrat comme administratif, dès lors que les prérogatives en cause sont reconnues à la personne privée contractante et non à la personne publique. [...]