Tribunal des Conflits, 2 novembre 2020, société Eveha - La compétence de la juridiction administrative

Extraits

[...] Le tribunal des conflits doit donc étudier le contrat afin de savoir si ce dernier présente un caractère administratif où privé. Les critères posés par la jurisprudence sont pourtant établis : pour exister, le contrat administratif doit comprendre des clauses exorbitantes de droit commun et doit être un lien contractuel entre une personne privée et une personne publique. Dans les faits de l'espèce, les deux personnes sont privées, mais l'une est délégataire d'une mission de service public, le tribunal des conflits doit donc se demander dans quelle mesure la clause exorbitante de droit privé peut-elle être le critère d'existence d'un contrat administratif. [...]

[...] Ce service une fois créé permet de justifier la passation par des personnes privées détentrices d'une délégation de service public portant sur l'archéologie préventive, de passer des contrats administratifs. Cette possibilité est donc reconnue par le juge, il s'agit donc d'une consécration de la capacité des personnes privées à contracter des contrats administratifs, mais il s'agit aussi pour le juge d'augmenter le contrôle du juge administratif, qui devient par interprétation de la loi et de la volonté du législateur, capable de créer ou de découvrir des services publics. [...]

[...] La restriction nouvelle de la condition portant sur la clause exorbitante de droit commun Le rappel bienvenu d'une condition historique Historiquement, le contrat était d'administratifs sous deux conditions : l'une ou les deux parties au contrat était une personne publique, ou, le contrat comportait une clause exorbitante du droit commun. La condition portant sur l'administrativité des parties semble logique et normale. Une personne publique qui passe un marché public, le fait sous la forme d'un contrat public. Ce principe ne pose pas de problème et est affirmé très tôt par la jurisprudence. C'est l'arrêt Thérond, de 1910. [...]

[...] Cette décision et ce mode opératoire rappellent que le juge est conscient de l'avancée majeure que présente sa décision. Le tribunal des conflits est alors parfaitement conscient qu'il va restreindre largement l'accès au contrat administratif par les personnes privées en leur refusant la clause exorbitante de droit commun. Toutefois, de manière à garder un contrôle sur l'action administrative exercée par des personnes privées, le juge administratif interprète la loi et la volonté du législateur, ce qui peut sembler risqué et légèrement opportuniste. [...]

[...] Dans l'arrêt société Eveha, rendu par le tribunal des conflits le 2 novembre 2020, se pose justement la question de la compétence de la juridiction administrative. En l'espèce, la société Eveha s'est refusé l'attribution d'un marché public au profit de l'INRAP. Ce marché public, ouvert par la SPLA pays d'Aix, fait débat. En effet, l'attribution de ce contrat, qui respecte pourtant les règles du marché public, et contesté sous la forme d'un contrat privé par la société Eveha. Ladite société conteste donc le contrat conclu entre les parties, devant le tribunal administratif de Marseille. [...]