Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, Société Eveha, n° C4196 - La clause exorbitante de droit commun est-elle suffisante pour caractériser un contrat de contrat administratif ?

Extraits

[...] Tribunal des conflits novembre 2020, Société Eveha, n° C4196 - La clause exorbitante de droit commun est-elle suffisante pour caractériser un contrat de contrat administratif ? TD DROIT ADMINISTRTIF Séance 6 : la notion de contrat administratif Commentaire d'arrêt : TC 2 novembre 2020 Société Eveha, req. n° C4196 : Publié au Rec. CE [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042490963] En 2014 le Tribunal des Conflits a défini la clause exorbitante de droit commun comme une clause qui « implique, dans l'intérêt général, [que le contrat] relève du régime exorbitant des contrats administratifs ». [...]

[...] Pour cela, il convient dans un premier temps de voir ce qu'est la notion de clause exorbitante de droit commun avant de voir dans un second temps la conclusion qu'a fait le juge dans le cas d'espèce (II). La notion de la clause exorbitante dans le contrat administratif redéfinis par le juge Ici, il convient tout d'abord d'expliquer ce qu'est la clause exorbitante de droit commun avant de voir ce qu'en pense le juge dans cette affaire L'évolution de la notion générale de la clause exorbitante de droit commun Une clause exorbitante de droit commun est un critère matériel qui à l'origine détermine le caractère administratif du contrat. [...]

[...] De plus, cette précision apportée par le Tribunal administratif est importante puisqu'initialement la seule présence d'une clause exorbitante suffisait à caractériser un contrat de contrat administratif. Au regard de cet élément, il est donc possible de se rendre compte que le droit évolue et que la jurisprudence également. Maintenant qu'il est établi que le critère de la clause exorbitante n'est pas essentiel pour caractériser un contrat de contrat administratif selon le juge administratif il faut désormais voir le critère qu'il met en avant dans ce litige afin de caractériser le contrat. [...]

[...] Un critère insuffisant pour le juge administratif En outre, dans ce cas d'espèce le Tribunal des conflits vient dire que même si la clause exorbitante de droit commun est présente dans ce litige elle ne suffit pas à caractériser le contrat comme étant un contrat administratif. Le Tribunal administratif vient ici dire que même si un contrat passé entre une personne publique, en l'espèce la société publique locale d'aménagement, et une personne privée, en l'espèce l'Institut national de recherche archéologique préventives, a un critère de satisfaction de l'intérêt général ne relève d'un contrat administratif seulement s'il procure des prérogatives à la société publique locale d'aménagement. [...]

[...] C'est sur ce caractère que le Tribunal administratif peut rendre sa décision sur la compétence du juge et donc qu'il peut qualifier le contrat passer entre la société INRAP et la société SPLA de contrat administratif. L'appréciation souveraine du juge Le juge administratif vent ici dire que le contrat étant en l'espèce conclut entre une personne publique et une personne privée en vue d'effectuer une mission de service publique qualifiée de travaux publics, suffit à qualifier un contrat de contrat administratif d'autant plus qu'ici il y a un lien suffisant avec le service public. [...]