Tribunal des Conflits, 2 novembre 2011, C4196, Société Eveha c/ INRAP - La juridiction administrative est-elle compétente pour connaître d'un contrat de fouilles d'archéologie préventive passé par une société publique locale d'aménagement ?

Extraits

[...] Ces difficultés tiennent principalement à la configuration du contrat, à savoir le fait que la personne publique est en l'espèce attributaire du contrat Malgré cette configuration particulière, le Tribunal des conflits retiendra que le contrat a pour objet l'exécution même de la mission de service public de l'archéologie préventive, conférant ainsi au contrat son caractère administratif La singularité de l'exécution d'un service public à la charge de la personne publique attributaire du contrat Si en l'espèce la question de la nature du contrat se pose, c'est en raison de l'absence de qualification légale. En effet, ainsi que le relevait la Cour administrative d'appel de Marseille dans un raisonnement a contrario, le contrat passé par une personne morale de droit privé soumise à l'ordonnance du 23 juillet 2015 ne peut être qualifié d'administratif en vertu d'une disposition législative. [...]

[...] Un marché public constitue un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public et un opérateur économique pour répondre à ses besoins. Ainsi, de manière traditionnelle, dans un marché public c'est la personne publique qui domine la relation contractuelle en définissant le projet contractuel et en associant son partenaire à sa réalisation. Cependant, en l'espèce, la personne privée, la SPLA, était à l'initiative du contrat et avait la fonction d'adjudicateur, tandis que la personne publique, l'INRAP, était attributaire et répondait à un appel d'offres. [...]

[...] Le contrat comme modalité d'exécution du service public Traditionnellement, la jurisprudence considère que lorsqu'un contrat a pour objet de confier l'exécution d'un service public et que le critère organique est rempli, ledit contrat est administratif. Cette solution a su se consolider à travers le temps. Une première fois dégagée en 1903 dans l'arrêt Terrier puis confirmée en 1910 dans l'arrêt Thérond et en 1956 dans l'arrêt Époux Bertin, le critère de l'objet du contrat a su assez vite s'adapter à de nombreuses situations. Le Conseil d'État qualifia ainsi d'administratif le contrat qui faisait participer le cocontractant au fonctionnement du service public ou encore celui qui constituait une modalité d'exécution du service public. [...]

[...] Seulement, par un arrêt du 15 juin 2020, la Cour administrative d'appel de Marseille renvoie au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la juridiction compétente. Dans leur mémoire, l'INRAP et la SPLA prétendent que la juridiction administrative est compétente aux motifs que le contrat, conclu entre une personne privée et une personne publique, a pour objet l'exécution même d'une mission de service public, que la personne privée contractante a agi pour le compte d'une personne publique et que le régime applicable au contrat justifie qu'il soit régi par le droit public. [...]

[...] C'est d'ailleurs à ce titre que la Cour administrative d'appel de Marseille avait retenu que le marché conclu se bornait à confier à l'INRAP une prestation de service répondant aux besoins du pouvoir adjudicateur, la SPLA, et ne comportait ainsi aucune participation à un service public. Classiquement la jurisprudence retient le critère de l'objet du contrat dans trois hypothèses, à savoir : le contrat confie l'exécution d'un service public, le contrat est une modalité d'exécution d'un service public et enfin, le contrat fait participer le cocontractant au fonctionnement d'un service public. [...]