Monsieur Ponce était employé par la ville de Cannes comme responsable des équipements audiovisuels et de la régie des spectacles ainsi que comme formateur du personnel communal qui gère le Palais des festivals et des congrès. Il a été licencié. Après des jugements de première instance, le Tribunal des Conflits est amené à déterminer la juridiction compétente pour régler le litige lié au licenciement de M.P… .
Il conviendra alors de se demander quelle est la juridiction compétente pour régler le litige lié au licenciement d'un employé communal.
Pour répondre à cette question, le Tribunal des conflits a dans un premier temps, admis que la ville de Cannes assurait une mission de service public en exploitant le Palais des festivals puis a ensuite recherché s'il s'agissait d'un service public administratif ou industriel et commercial pour finalement déclarer le juge administratif compétent au motif que M.P… « participait directement à l'exercice de ce service public », qu'il était donc un agent public.
[...] En l'espèce, le tribunal s'est en effet contenté d'analyser le mode de financement du service public. L'origine des ressources est en effet le critère le plus objectif des trois et il semblerait d'ailleurs que la jurisprudence tende à considérer qu'il soit le critère déterminant puisqu'il n'évoque pas les deux autres critères. Le Tribunal des conflits considère en effet que les recettes propres du service exclusivement tirées de la location des salles ne représentaient qu'une infime partie des dépenses de fonctionnement Le fait que le Palais des festivals soit essentiellement financé par des subventions de la ville de Cannes permet au Tribunal des conflits de qualifier ce service public d'administratif. [...]
[...] Ceci peut donc être un élément en faveur de la qualification de service administratif au regard de ses modalités de fonctionnement en ce qu'il est gérait directement par une personne publique. En revanche, il est difficile d'expliquer pourquoi les juges ne se sont pas simplement attachés à l'objet du service qui aurait permis d'arriver aux mêmes conclusions. Peut être que le Tribunal des conflits a voulu éviter une critique telle que celle qui avait suivi la décision du Conseil d'Etat le 26 janvier 1968 Dme Maron qui avait qualifié de Service public administratif l'exploitation de son théâtre antique par la ville de Vienne. [...]
[...] Le tribunal rappelle ainsi le lien étroit entre la ville de Cannes et le Palais des festivals et donc entre Monsieur Ponce et le service public puisque le tribunal a insisté sur l'implication directe de cet homme dans le fonctionnement du service public. Le Service public administratif étant en effet géré par la ville de Cannes c'est-à-dire par une personne publique, ceci impliquait que ses employés soient nécessairement des agents publics. Monsieur Ponce étant reconnu comme agent public, le litige consécutif à son licenciement est donc de la compétence de la juridiction administrative. [...]
[...] C'est ce que le tribunal appelle dans son arrêt la gestion en régie directe Afin d'affirmer le lien important entre le palais des festivals et la ville, il est précisé que la gestion de cet établissement est faite par un personnel relevant presque en totalité du statut du personnel communal c'est-à-dire de personnes employées par la personne publique elle-même. Le Tribunal des conflits n'a pas jugé nécessaire d'insister davantage sur les motifs de la qualification du Palais des festivals en service public puisque celle-ci s'imposait par les éléments que nous avons étudiés précédemment. [...]
[...] Tribunal des Conflits décembre 1988 - structures et modes de gestion du service public Monsieur Ponce était employé par la ville de Cannes comme responsable des équipements audiovisuels et de la régie des spectacles ainsi que comme formateur du personnel communal qui gère le Palais des festivals et des congrès. Il a été licencié. Après des jugements de première instance, le Tribunal des Conflits est amené à déterminer la juridiction compétente pour régler le litige lié au licenciement de M.P . [...]
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