La ville de Cannes gérait le Palais des festivals en régie directe. Sa mission ici était donc considérée comme étant une mission de service public. Elle embauchait pour cela un grand nombre de personnes, ayant le caractère de personnel communal. Un individu a été licencié, il veut porter réclamation mais ne sait pas vers quelle juridiction se tourner.
La question que se pose le Tribunal des conflits ce 19 décembre 1988 est de savoir si le juge est administratif est compétent pour juger cette affaire ou si cette dernière dépend plutôt du juge judiciaire.
Le Tribunal des conflits explique que la mission de la ville de Cannes en l'espèce doit être considérée comme étant une mission de service public administratif car il est expliqué que les recettes sont bien inférieures aux dépenses de fonctionnement. Ainsi, bien que l'objectif est de favoriser l'activité touristique, cela ne peut constituer un service public industriel et commercial. En cela, elle explique qu'en l'espèce, le litige dépend des juridictions administratives. La portée de l'arrêt concerne la nature juridique de la mission qu'exerce la ville de Cannes dans ce palais des festivals, et plus généralement la nature juridique des missions culturelles.
[...] Le Tribunal des conflits estime que c'est un des éléments déterminants pour apprécier la nature de ce service public. Ce fondement peut néanmoins être source de confusion. Ce mode de gestion est représentatif d'un service public administratif. Cependant, les services publics industriels et commerciaux sont parfois aussi soumis au mode de gestion qu'est la régie comme le montre la décision du Tribunal des conflits du 29 octobre 1990 avec la Commune de Megève sur l'exploitation de la station de ski. [...]
[...] Commentaire d'arrêt du tribunal des conflits : 19 décembre 1988, Ville de Cannes La ville de Cannes gérait le Palais des festivals en régie directe. Sa mission ici était donc considérée comme étant une mission de service public. Elle embauchait pour cela un grand nombre de personnes, ayant le caractère de personnel communal. Un individu a été licencié, il veut porter réclamation mais ne sait pas vers quelle juridiction se tourner. La question que se pose le Tribunal des conflits ce 19 décembre 1988 est de savoir si le juge est administratif est compétent pour juger cette affaire ou si cette dernière dépend plutôt du juge judiciaire. [...]
[...] Par cet arrêt, le tribunal des conflits règle le sort des services publics à mission culturelle qui sont donc dorénavant estimés comme étant des services publics administratifs. Le Tribunal des conflits rend une décision qui entre dans une lignée jurisprudentielle constante: décision concernant le théâtre antique de Vienne (CE 26 janvier 1968) ou encore le festival de bande dessinée de Hyères (CE 25 mars 1988). Outre l'étude du faisceau d'indices, le Tribunal des conflits fonde sa décision sur la régie directe effectuée par la ville de Cannes sur ce Palais des festivals. [...]
[...] Le tribunal des confits procède par élimination pour expliquer quelle est la nature de ce service public. Elle explique en effet l'objectif de ce service public qui était "de nature à favoriser l'activité touristique et commerciale de la ville". L'objectif du service est un des trois éléments permettant de différencier un service public administratif d'un service public industriel et commercial. L'objectif cité ici, à savoir de favoriser l'activité touristique et commerciale est clairement représentatif d'un service public industriel et commercial. [...]
[...] La décision du Tribunal des conflits est donc plutôt représentative des problèmes qui concernent les services publics administratifs lorsqu'ils sont soumis au mode de gestion qu'est la régie. [...]
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