Contrat de droit privé, litige, acte authentique, vente d'un bien immobilier, collectivité publique, travaux publics, compétence des juridictions administratives, Université de Reims Champagne-Ardenne
En l'espèce, un acte authentique concernant la vente d'un bien immobilier par une personne publique à des personnes privées, portant sur un terrain appartenant au domaine privé de la collectivité et prévoyant la réalisation de travaux de nature publique a été conclu.
Les personnes privées ont considéré que ces travaux n'avaient pas été exécutés ou mal exécutés et ont intenté une action contre la collectivité publique pour demander réparation.
Le tribunal de Grande Instance du Havre a été saisi en 2020 et s'est déclaré incompétent, estimant que le litige concernait des travaux publics et relevait donc des juridictions administratives.
[...] L'interrogation résidait dans l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige résidant dans un contrat de droit privé mais portant sur des travaux publics : deux effets attractifs contraire, la présence de travaux publics et la nature privée du contrat. Le juge judiciaire et le juge administratif s'étant tous deux déclaré incompétent, le Tribunal des conflits a dû faire face à un conflit négatif. La question posée était de savoir si la juridiction administrative pouvait statuer sur un contrat de droit privé lorsque des travaux publics y sont intégrés. [...]
[...] C'est ce qu'il s'est passé en l'espèce et pour répondre à ce conflit négatif, le Tribunal des conflits a considéré qu'en présence d'un contrat de vente qui ne faisait pas participer l'acquéreur à une mission de service public et qui ne comportait pas de clause impliquant à un régime exorbitant du droit commun, la présence d'une action en responsabilité contractuelle relevait du juge judiciaire compte tenu de la nature privée du contrat. Dès lors, le juge judiciaire était compétent. Par cet arrêt, le Tribunal des conflits réaffirme l'importance de la distinction entre contrat administratif et contrat privé. [...]
[...] Cette distinction est essentielle pour éviter des conflits de compétence entre les deux ordres juridictionnels, en assurant une meilleure protection des droits des parties dans le cadre d'un contrat de droit privé. Par cette décision, le Tribunal des conflits réaffirme le principe fondamental de la séparation des ordres juridictionnels, pierre angulaire du système français. Ce principe, issu de la loi des 16 et 24 août 1790, qui interdit aux juridictions judiciaires de connaître des affaires administratives, s'applique également en sens inverse : le juge administratif ne peut se saisir de litiges relevant du droit privé. [...]
[...] Tribunal des Conflits juin 2024, C4306 - Quelle est la juridiction compétente pour connaître d'un litige portant sur des travaux publics prévus dans un contrat de droit privé ? L'arrêt du Tribunal des conflits du 17 juin 2024 (C4306), en affirmant qu'un litige portant sur des travaux publics intégrés dans un contrat de droit privé relève de la juridiction judiciaire, même si ces travaux visent un objectif d'intérêt général, marque un tournant important dans la répartition des compétences entre juridictions administratives et judiciaires. [...]
[...] Dès lors, en l'espèce, l'acte authentique de vente par lequel la communauté publique a cédé, aux acquéreurs, un bien immobilier est un contrat de nature privé. Le principe étant celui selon lequel, un contrat conclu dans les conditions de l'espèce est de nature privée, connaît des exceptions. Ces exceptions constituent l'exécution d'un service public ou la présence de clauses qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. [...]
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