Tribunal des conflits 16 juin 2014, société d'exploitation de la Tour Eiffel, fiche d'arrêt, plan de commentaire, tribunal administratif de Paris, critère organique, arrêt Commune d'Agde, arrêt Société d'équipement de la région montpelliéraine, arrêt Compagnie générale des eaux contre ministre de l'Écologie et du Développement durable, arrêt Rispal
La décision Société d'exploitation de la Tour Eiffel doit être inscrite dans un contexte de difficultés dans l'élaboration d'un critère unitaire de caractérisation de la nature privée ou administrative d'un contrat. Si le critère organique, attaché à la qualité des contractants, demeure prioritaire, il doit être constaté qu'il n'est pas suffisant, d'une part, et qu'il peut y être dérogé, d'autre part. Cette insuffisance est reflétée par l'impossibilité de déduire du seul fait que l'un des deux contractants est une personne publique, que le contrat passé est soumis au droit administratif. D'autres critères seront nécessaires à sa caractérisation (v. par exemple l'arrêt Bertin, CE, 20 avril 1956).
[...] Solution Le Tribunal des conflits répond à cette question qu'un tel contrat est un contrat de droit privé. Pour arriver à cette solution, elle limite sa jurisprudence Commune d'Agde en affirmant que la société chargée de l'exploitation « ne peut être regardée, en l'absence de conditions particulières, comme agissant pour le compte de la personne publique propriétaire de l'ouvrage ». Le critère organique prévaut donc en l'espèce, et le contrat, conclu entre deux personnes privées, est soumis aux juridictions de l'ordre judiciaire. [...]
[...] Le déclin des exceptions au critère organique de détermination de la nature d'un contrat A. L'essor des exceptions au critère organique B. La limitation des exceptions au critère organique II. L'abandon des exceptions au critère organique de détermination de la nature d'un contrat A. L'abandon de l'exception en cas d'exploitation d'ouvrage public B. [...]
[...] C'est en réaction à cette dernière tendance jurisprudentielle qu'est rendu l'arrêt Société d'exploitation de la Tour Eiffel, où le Tribunal des Conflits vient restaurer l'importance et la priorité du critère organique sur celui tiré de l'objet du contrat. I. Fiche d'arrêt A. Faits En l'espèce, par le biais d'une convention de délégation de service public, la ville de Paris a confié à une société (la Société d'exploitation de la Tour Eiffel), le 16 décembre 2005, la gestion et l'exploitation de la Tour Eiffel pour dix ans. [...]
[...] La portée de cet arrêt est particulièrement importante dans la mesure où certains auteurs (v. notamment M. Long et al., Grands arrêts de la jurisprudence administrative, n° 116) y voient la source du revirement de jurisprudence opéré dans l'arrêt Rispal (TC mars 2015) un an plus tard. En effet, le Tribunal des conflits viendra encore réduire l'exception jurisprudentielle résultant de l'arrêt Commune d'Agde, en qualifiant de contrats de droit privé les contrats passés par les concessionnaires d'autoroutes avec des personnes privées. Proposition de plan de commentaire I. [...]
[...] Tribunal des Conflits juin 2014, Société d'exploitation de la Tour Eiffel (fiche d'arrêt et plan de commentaire) Tribunal des Conflits juin 2014, Société d'exploitation de la Tour Eiffel (n° C3944) - Le critère organique du contrat administratif Contexte La décision Société d'exploitation de la Tour Eiffel doit être inscrite dans un contexte de difficultés dans l'élaboration d'un critère unitaire de caractérisation de la nature privée ou administrative d'un contrat. Si le critère organique, attaché à la qualité des contractants, demeure prioritaire, il doit être constaté qu'il n'est pas suffisant, d'une part, et qu'il peut y être dérogé, d'autre part. [...]
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