Tribunal des conflits, 16 juin 1997 - le régime juridique de la Banque de France et l'organe juridictionnel compétent en cas de conflit

Extraits

[...] Tribunal des conflits du 16 juin 1997, Sté Lafontaine de Mars, M. et Mme Muet L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 16 juin 1997 oppose la société La Fontaine de Mars et les époux Muet, à la Banque de France. M. Muet, libraire parisien, souhaitait en 1986 développer son activité sous le nom d'une société appelée La Fontaine de Mars Suite à une demande de prêt effectuée auprès d'établissement bancaire afin de mener à bien son projet, M. [...]

[...] Dans cet arrêt, la principale problématique est la suivante : Quel est le régime juridique de la Banque de France ? Ceci entraine un second problème qui est le suivant : Quel est l'organe juridictionnel compétent dans un conflit entre la Banque de France et un particulier ? Le juge a déclaré la juridiction administrative compétence pour résoudre le litige opposant M. Muet à la Banque de France. Il renvoie donc les deux parties devant le Tribunal administratif de Paris. [...]

[...] II) La reconnaissance d'une nouvelle personne juridique de droit public, la Banque de France Depuis sa création, il y a deux siècles environ, aucun statut juridique n'a été affecté à la Banque de France. Comment est-on arrivé à lui attribuer un régime public ? Le développement du régime juridique de la Banque de France Naissance de la Banque de France sous Napoléon, elle n'a alors aucun statut juridique concret Nationalisation de la Banque de France par la loi du 2 décembre 1945 Pouvoir normatif accordé au Conseil de la Banque de France en 1973 Ce n'est qu'à partir de 1993 que la Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat Elle est donc une institution appartenant à l'Etat et agit dans l'intérêt public. [...]

[...] Dans l'arrêt du Tribunal des conflits du 16 juin 1997, le problème de compétences des juridictions judiciaire et administrative est posé. A qui le juge peut-il attribuer la compétence dans cette affaire ? Le cadre du conflit négatif de compétences dans la détermination du régime juridique de la Banque de France Le régime juridique de la Banque de France est issu dans un premier temps de la présence d'un conflit négatif de compétences. La présence du conflit négatif de compétences Pas de connaissance du statut juridique de la Banque de France depuis son existence, mais il faut le définir Jugement du 9 février 1995 : La juridiction administrative déclarée incompétente par le Tribunal de Paris dans cette affaire Jugement du 23 mai 1996 : La juridiction judiciaire déclarée incompétente par le TGI de Paris Le fait que la juridiction administrative et la juridiction judiciaire soient toutes deux incompétentes entraine le renvoi de l'affaire devant le Tribunal des conflits. [...]

[...] Muet a ensuite décidé de saisir le Tribunal de Grande Instance de Paris mais celui-ci lui aussi déclaré la juridiction civile incompétente par un jugement rendu le 23 mai 1996. La Société La Fontaine de Mars et les époux Muet ont en dernier recours saisi le Tribunal des conflits. Mais la requête de la Société La Fontaine de Mars et de Mme Muet n'a pu être recevable car elles n'étaient pas parties à l'instance devant le Tribunal administratif Seule est alors prise en compte l'action menée par M. [...]