La Banque de France est « la banque des banques ». C'est notamment par cet adage que l'on a coutume de désigner la principale institution bancaire nationale créée à l'initiative de Napoléon Ier, par un arrêté des consuls du 28 nivôse an VIII. Or, depuis sa création en 1800 et jusque très récemment, aucune loi n'a jamais précisément explicité la nature juridique de cet établissement financier. L'incertitude juridique qui régnait sur l'institution de la Banque de France était par conséquent à l'origine de nombreux conflits entre les juridictions judiciaires et administratives au sujet de leur compétence dans des contentieux intéressant cette dernière. Le Tribunal des Conflits, juridiction compétente pour trancher les conflits de compétence depuis sa création par la loi du 24 mai 1872, était ainsi sollicité pour apporter un éclaircissement sur le tempérament de la banque des banques.
[...] Ainsi dans ses conclusions, il n'hésite pas à dresser un parallèle entre ce litige et un arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 avril 1996 (Cass. 1ère civ., Bull. I Nº167 p.117). En l'espèce les juges du droit avaient qualifié de mission de service public se rattachant à la mission générale de surveillance du crédit et de la monnaie la fonction de centralisation des incidents des paiements. Cette affaire étant assez proche de celle portée devant le Tribunal des Conflits, il semblait logique que les magistrats de ce dernier adoptent la même qualification que les juges judiciaires suprêmes. [...]
[...] Or par cette décision, le Tribunal des Conflits a également défini la qualité des missions de l'établissement bancaire national. La qualification de mission de service public administratif de la Banque de France déterminée Par le biais de sa décision, le Tribunal des Conflits a levé le voile sur la qualification juridique des missions de la Banque de France. En effet, en l'espèce, la fonction de centralisation des informations au Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) assurée par cette dernière est qualifiée par les magistrats de mission de service public administratif Cette qualification a été permise par l'analyse du contentieux fait par M. [...]
[...] Pour ce faire, il convient de se demander quelle est la nature juridique de la Banque de France. Suite aux conclusions rendues par le commissaire du gouvernement -Jacques Arrighi de Casanova- ainsi qu'à l'arrêt du 19 juin 1997, le Tribunal des Conflits a jugé qu'il était de la compétence de la juridiction administrative de trancher les litiges intéressant l'institution financière nationale. Aussi, on peut tout d'abord remarquer que les magistrats du Tribunal des Conflits se sont servis de l'opportunité qui se présentait à eux en utilisant le cadre du conflit négatif de compétence pour qualifier la nature juridique de l'établissement bancaire national ; et par ailleurs, pour consacrer une nouvelle personne morale de droit public originale en l'institution de la Banque de France (II). [...]
[...] Ce dernier, par une lettre du 9 juin 1992, rejeta la demande du libraire. C'est ainsi que M. Muet, afin de faire valoir ses droits, saisit le Tribunal Administratif de Paris, qui par son jugement du 9 février 1995 se déclare incompétent pour connaitre de la demande de ce dernier. Associé à son épouse -Mme. Muet- ainsi qu'à la société La Fontaine de Mars représentée par son liquidateur, tous trois portent l'affaire devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, qui, par son jugement du 23 mai 1996, s'estime également incompétent pour le même litige. [...]
[...] Il est possible d'adjoindre à cette fonction régalienne la position de créancier de l'Etat qu'adopte la Banque de France. Il résulte de l'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits le 16 juin 1997 que la Banque de France est une personne morale de droit public sui generis et que par conséquent, l'ordre juridictionnel administratif est seul compétent pour connaitre des contentieux intéressant cette dernière. La nature juridique de la Banque de France sera par ailleurs précisée à l'occasion d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par le Conseil d'Etat disant que la Banque de France constitue une personne publique chargée par la loi de missions de service public. [...]
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