Le régime des contrats administratifs diffère sur de nombreux points de celui des contrats privés. On note par exemple un déséquilibre en faveur de l'administration. De plus la qualification de contrat administratif emportera des conséquences sur la juridiction compétente en cas de litige. Il est donc nécessaire avant tout litige de qualifier le contrat de contrat administratif ou de contrat privé.
Dans l'arrêt du Tribunal des Conflits en date du 15 novembre 1999, le contrat litigieux lie la commune de Bourisp à celle de Saint-Lary-Soulan, la première cédant à la seconde des parcelles de bois et de pâturages de son domaine privé et la seconde s'engageant en contrepartie à diverses prestations en nature au profit de la commune de Boursip et de ses habitants. En 1987, la commune de Boursip a assigné son cocontractant en annulation du contrat de vente devant les juridictions de l'ordre civil. Le 1er juin, la Cour d'Appel de Bordeaux se déclare incompétente.
La commune de Boursip saisit alors le Tribunal administratif de Pau, qui renvoie l'affaire au Tribunal des Conflits en application de la procédure de prévention des conflits négatifs d'attribution. Le Tribunal des Conflits devra juger quel ordre juridictionnel est compétent dans cette affaire.
Pour cela il devra se demander si un contrat conclu entre deux personnes publiques, en l'occurrence deux communes, est toujours un contrat de droit public, ou s'il faut également appliquer le critère alternatif jurisprudentiel de qualification des contrats.
[...] Un contrat conclu entre deux personnes publiques remplit le critère organique de qualification jurisprudentielle, mais il doit également remplir le critère alternatif pour être qualifié de contrat administratif. II) La nécessaire vérification du critère alternatif Le critère alternatif se compose soit du critère de l'objet du contrat, soit du critère matériel En l'espèce, le critère matériel est rempli Le critère de l'objet du contrat et le critère matériel Le critère de l'objet du contrat a été dégagé en 1910 par l'arrêt Therond du Conseil d'Etat. Il s'agit de rechercher si le contrat a pour objet l'exécution même du service public. [...]
[...] Le Tribunal des Conflits devra juger quel ordre juridictionnel est compétent dans cette affaire. Pour cela il devra se demander si un contrat conclu entre deux personnes publiques, en l'occurrence deux communes, est toujours un contrat de droit public, ou s'il faut également appliquer le critère alternatif jurisprudentiel de qualification des contrats. Nous verrons ainsi que si la présence du critère organique est nécessaire elle n'est cependant pas suffisante à qualifier un contrat d'administratif. Il faut également que celui-ci remplisse le critère alternatif dégagé par la jurisprudence (II). [...]
[...] Il est donc nécessaire avant tout litige de qualifier le contrat de contrat administratif ou de contrat privé. Dans l'arrêt du Tribunal des Conflits en date du 15 novembre 1999, le contrat litigieux lie la commune de Bourisp à celle de Saint-Lary-Soulan, la première cédant à la seconde des parcelles de bois et de pâturages de son domaine privé et la seconde s'engageant en contrepartie à diverses prestations en nature au profit de la commune de Boursip et de ses habitants. [...]
[...] Pour donner cette qualification au contrat, le Tribunal des Conflits a donc eu égard au critère matériel. La présence de clauses exorbitantes du droit commun Le Tribunal des Conflits relève que si l'objet du contrat en fait en principe un contrat de droit privé, l'existence da ns la convention de clauses exorbitantes du droit commun lui confère le caractère administratif Il s'agit de la clause relative à l'accès à demi-tarif aux remontées mécaniques de la station de sports d'hiver de Saint-Lary-Soulan, à certains habitants de la commune venderesse de Boursip. [...]
[...] En l'espèce le critère organique est manifestement rempli puisque le contrat met en relation deux communes qui sont des personnes morales de droit public. Lorsque le contrat met en relation deux personnes publiques, le critère organique est rempli. Mais s'il est nécessaire à la qualification de contrat administratif, il n'est néanmoins pas suffisant. Un critère insuffisant à la qualification de contrat administratif L'arrêt du Conseil d'Etat de 1983 UAP a paru mettre en place une présomption de contrat administratif en disposant qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. [...]
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