Tribunal des conflits, 15 mars 2010 - Un litige relatif à un contrat conclu entre une personne publique et un particulier a-t-il un caractère administratif ?

Extraits

[...] L'éventail de possibilités pour le Tribunal des conflits pour qualifier ce contrat était donc large, mais le choix de s'appuyer uniquement sur le critère du contrôle exorbitant montre la volonté de mettre en avant ce critère. Cependant, ce constat doit être nuancé puisque la tendance générale de la jurisprudence retient plutôt le critère du service public comme critère matériel principal et emblématique du droit administratif. Cet arrêt peut donc être vu comme un rappel de l'existence du critère alternatif des clauses exorbitantes, et de son importance. [...]

[...] De ce fait, le Tribunal des conflits ne prend pas la peine de rechercher si d'autres critères matériels sont remplis. Pourtant, le critère du service public, dégagé notamment par la jurisprudence Époux Bertin, Conseil d'État 20 avril 1956, a été le premier à être et semblait être le critère matériel principal et dominant. De même, le Tribunal des conflits ne recherche pas non plus si l'immeuble loué au restaurateur cocontractant appartenait au domaine public de la commune ; alors que la constatation d'une telle appartenance aurait suffi à qualifier le contrat d'administratif. [...]

[...] En effet, la liberté d'entreprendre est garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et reconnue comme ayant une valeur constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel dans sa décision de 1982, Loi de nationalisation. La France étant un pays d'économie libérale et non dirigée, la liberté d'entreprendre, la liberté d'installation et d'initiative doivent être protégées, notamment par le juge administratif ; afin que les contrats administratifs ne soient pas des « réquisitions consenties » comme l'avait exprimé Maurice Hauriou, mais bien des contrats basés sur le consensualisme et la liberté contractuelle. [...]

[...] C'est ici le pouvoir de contrôle de l'administration, qui a été constaté par le Tribunal des conflits et qui remplit selon lui le critère matériel nécessaire à la qualification d'un contrat administratif. Un contrat ne peut être qualifié d'administratif que s'il remplit un critère organique, qui n'est pas l'objet du débat dans ce litige puisqu'une des parties au contrat est une commune donc une personne publique, et un critère matériel tenant au contenu du contrat qui est l'objet de controverses. [...]

[...] Dans cet arrêt, le juge du Tribunal des conflits a utilisé un faisceau d'indices, en s'arrêtant sur deux éléments (la communication du bilan comptable et la nécessité d'une autorisation de l'administration pour la mise en place de matériels et d'installations) déterminant selon lui un contrôle exorbitant au droit commun. Mais cette appréciation est très difficile à prévoir par les parties, ce qui est susceptible d'entraîner une certaine insécurité juridique dans les relations contractuelles. En effet, le Conseil d'État a statué dans le même sens que le Tribunal des conflits dans un arrêt Société du Vélodrome du Parc des princes du 26 février 1965, en considérant que le contrôle financier par l'administration et l'exigence d'opérations spéciales pour certaines activités avaient un caractère exorbitant au droit commun, cependant dans une décision du 26 janvier 1951 SA minière le Conseil d'État a jugé que circonstance que le centre de conditionnement où la société requérante exécutait ses travaux était placé sous le contrôle de l'administration des eaux et forêts n'imprime pas au contrat un caractère administratif » (source : AJDA, le contrôle dérogatoire au droit commun, Jean-David Dreyfus). [...]