Tribunal des conflits, 15 janvier 1968, Compagnie Air France contre Époux Barbier - La question de l'ordre juridictionnel compétent

Extraits

[...] De plus, depuis maintenant plus de deux siècles, il existe la séparation des ordres juridictionnels par la loi des 16 et 24 août 1790. Il semble donc opportun de confier l'appréciation de la légalité des actes administratifs unilatéraux à l'ordre juridictionnel administratif. Aussi, il est opportun d'avoir attribué la compétence par voie de question préjudicielle uniquement, car il est admis depuis la décision « Société Commerciale de l'Ouest Africain » de 1921 que l'ordre juridictionnel judiciaire est compétent pour trancher les litiges relatifs au SPIC. [...]

[...] Une attribution de compétence opportune au regard de la jurisprudence antérieure du Tribunal des conflits Dans la décision du tribunal des conflits, « Compagnie Air-France contre Epoux Barbier » précise que « les juridictions administratives demeurent, en revanche, compétentes pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des règlements émanant du Conseil d'administration qui, touchant à l'organisation du service public, présentent un caractère administratif ». Cela semble tout à fait opportun, car cette décision s'inscrit dans une continuité jurisprudentielle et législative. En effet, dans sa décision « Septfonds » de 1923, le Tribunal des conflits précise que les juges de l'ordre juridictionnel judiciaire peuvent interpréter un acte administratif réglementaire, mais ne peut en aucun cas en apprécier la légalité. [...]

[...] L'employée hôtesse de l'air de la Compagnie Nationale Air-France s'est faite licenciée sur ce fondement. Elle forme alors avec son époux un recours devant le tribunal de grande instance. Ce dernier les déboute de leur demande. À la suite de ce jugement, les demandeurs interjettent appel, et la Cour d'appel rend un arrêt à leur profit. L'intimé forme alors un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, qui voit une difficulté sérieuse de compétence et fait la demande au Tribunal des conflits de se prononcer sur l'ordre juridictionnel compétent. [...]

[...] Cela est aussi éclairant, car cette décision exprime que l'acte pris en l'espèce par le Conseil d'Administration de la Compagnie nationale Air-France est un acte administratif, mais a fortiori un acte réglementaire. En effet, il est possible de voir dans la décision que cet acte est bien réglementaire, car il est approuvé par des ministres. Cela donne un caractère réglementaire aux actes pris par les personnes morales de droit privé dans la gestion d'un service public dans certains cas. En l'espèce, par l'approbation des ministres. Malgré le fait que cette décision soit opportune et nécessaire, il s'avère qu'elle suppose aussi une difficulté de bon fonctionnement du service public de la justice. [...]

[...] Des exceptions favorisant le bon fonctionnement du service public de la justice Selon la décision du Tribunal des conflits du 30 octobre 1947, « Barinstein », les juges précisent qu'une question préjudicielle n'est pas obligatoire lorsqu'un acte administratif unilatéral réglementaire porte une grave atteinte au droit de propriété ou aux libertés individuelles. Cela permet d'assurer aux justiciables une certaine sécurité juridique. Cependant, avec cette décision « Compagnie Air-France contre Époux Barbier », il peut paraître étonnant que le Tribunal des conflits n'ait pas rappelé cette jurisprudence, car le droit au mariage est un droit consacré par la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales en son article 12. [...]