En l'espèce, en Polynésie française, le directeur d'un centre pénitentiaire - soucieux d'arranger la vue depuis son logement de fonction - a réquisitionné trois détenus ainsi que du matériel appartenant à l'administration pénitentiaire afin d'abattre les arbres visibles depuis la fenêtre dudit logement. Or, les arbres se trouvant sur une propriété privée – celle de Mme Tarahu -, le directeur n'avait aucune autorité pour agir.
Le problème ici posé consiste donc à déterminer si une action comme celle-ci décidée par un fonctionnaire pour son propre compte, mais non dépourvue de lien avec l'administration, doit être considérée comme une voie de fait ou pas. D'autre part, il s'agit de savoir si cette action constitue une faute personnelle ou non.
[...] D'autre part, il s'agit de savoir si cette action constitue une faute personnelle ou pas. La réponse à ce problème permettra ainsi de fonder la compétence de la juridiction judiciaire selon que l'on considère l'affaire comme constituant une faute personnelle ou une voie de fait. Le juge affirme qu'il s'agit d'une voie de fait en reprenant certaines raisons avancées par le tribunal administratif de Polynésie : à savoir l'intérêt de l'abattage est personnel, ce qui conduit à considérer que l'opération d'abattage est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'administration pénitentiaire Aussi, fonde-t-il la compétence du juge judiciaire sur la voie de fait, réaffirmant par là la théorie de la voie de fait. [...]
[...] Il s'agit de l'arrêt Boussadar rendu par le Tribunal des conflits le 23 octobre 2000, dans lequel il est dit Il n'y a de voie de fait ( . ) dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit a pris une décision ayant l'un ou l'autre de ces effets ( . ) Ici, l'action considérée doit être entachée d'une irrégularité manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative Il s'agit soit de l'acte en lui-même, soit de l'exécution irrégulière d'un acte régulier. [...]
[...] C'est pourquoi cette notion est en tension avec celle de faute personnelle. A. La voie de fait : une théorie discutable en proie à des imprécisions juridiques Avant de procéder à l'examen de cette théorie, il convient de définir la voie de fait. On dit qu'il y a voie de fait lorsque l'administration, au cours d'une action matérielle, porte atteinte à une liberté publique ou à un droit de propriété par une irrégularité particulièrement manifeste (Guy Bribant, Le droit administratif français). [...]
[...] En effet, qualifier de voie de fait une action qui résulte d'une faute personnelle permet d'éviter à l'agent d'être responsable à titre personnel des dommages causés. En effet, si la voie de fait couvre la faute personnelle (comme dans l'affaire Tarahu), il revient alors à l'administration d'indemniser, et non à l'agent puisque c'est l'administration seule qui répond de ses actes. C'est le cas dans cette affaire puisqu'après avoir voulu condamner le directeur du centre pénitentiaire, Mme Tarahu a condamné l'État. [...]
[...] Ce qui, par conséquent, met en avant le service et amoindrit l'aspect personnel de l'action menée. Ce faisant, le juge reconnaît donc les éléments apportés par le tribunal administratif de la Polynésie française considérant que cette faute aurait été commise avec les moyens de l'administration et ne serait pas dépourvue de lien avec le service Dès lors, cette faute n'étant pas totalement détachable du service, le juge confirme que l'abattage constitue une voie de fait Enfin, le juge laisse ouverte la possibilité pour l'État d'exercer l'action récursoire contre son agent dans la mesure où il apparaîtrait que la faute présenterait un caractère personnel Ce qui laisse penser qu'il pourrait y avoir faute personnelle mais que celle-ci n'est pas directement reconnue dans la décision rendue. [...]
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